Des règles de passation uniformes pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux

A partir du 30 juin 2017, de nouvelles règles de passation s'appliquent pour les marchés publics dans les secteurs spéciaux de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. A quelques exceptions près, un seul régime sera encore d'application, qu'il s'agisse des secteurs spéciaux publics ou privés.

Secteurs spéciaux

Jusqu'à présent, deux arrêtés distincts étaient d'application pour la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux : un arrêté pour les secteurs spéciaux publics et un autre pour les secteurs spéciaux privés. Cette différence disparaît et les deux arrêtés sont abrogés.

Afin de simplifier les choses, le législateur a décidé de n'établir qu'un seul régime de passation, sauf exception, qui sera applicable aux secteurs spéciaux publics comme privés.

Loi relative aux marchés publics

Le nouvel arrêté de passation exécute le titre 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Ce titre 3 traite des marchés publics dans les secteurs spéciaux.

Les règles de passation applicables aux marchés publics dans les secteurs classiques ont déjà été établies dans un arrêté du 18 avril 2017.

Terminologie européenne

Le nouvel arrêté transpose en droit belge la directive européenne 2014/25 du 26 février 2014. Il respecte la nouvelle terminologie européenne en matière de dénomination des procédures.

Inspiré des secteurs classiques

Le nouvel arrêté de passation pour les secteurs spéciaux est largement inspiré de l'arrêté récent relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour les secteurs spéciaux.

Certaines règles présentes dans l'arrêté relatif aux secteurs classiques n'ont pas été reprises pour les secteurs spéciaux.

Il s'agit principalement :

de la disposition concernant les conflits d?intérêts ?tourniquet?, car une telle disposition serait en effet trop sévère pour la mobilité des travailleurs dans les secteurs spéciaux, notamment pour les entreprises publiques et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ;

des règles relatives au soumissionnaire personne physique qui, au cours de la procédure de passation, transfère son activité professionnelle à une personne morale ; et

des règles relatives à la vérification anticipée des offres (c?est-à-dire avant de vérifier l?aptitude des soumissionnaires) qui s?appliquent pour les procédures ouvertes ou pour les procédures négociées avec mise en concurrence préalable. Il s?agit notamment de la vérification obligatoire préalable des dettes fiscales et sociales et des éventuelles mesures correctrices.

Par contre, certaines règles présentes dans l'arrêté relatif aux secteurs classiques s'appliquent aussi pour les secteurs spéciaux. Celles-ci ont été atténuées par l'ajout des mots « sauf disposition contraire dans les documents du marché ». Il s'agit par exemple des critères de sélection, des indications de l'offre et de l'ouverture des offres en procédure ouverte et restreinte.

Procédure négociée

Un autre point de différence important avec les règles de passation pour les secteurs classiques est qu'en ce qui concerne les secteurs spéciaux, aucun seuil permettant l'utilisation de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable n'a été prévu, puisque cette procédure n'est pas une procédure d'exception dans les secteurs spéciaux.

L'entité adjudicatrice peut désormais faire usage de la procédure négociée sans mise en concurrence préalable lorsque la dépense à approuver est inférieure au montant de 418.000 euros. Ce seuil était souvent beaucoup moins élevé dans les secteurs spéciaux publics.

Hors champ d'application

Le nouvel arrêté de passation pour les secteurs spéciaux ne s'applique pas aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne, lorsque ces marchés sont passés :

par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs,

par des pouvoirs adjudicateurs, pour les marchés qui se rapportent à la production d?électricité, ou

par des entreprises publiques, pour les marchés qui n?ont pas trait à leurs tâches de service public.

Structure

Le nouvel arrêté, qui comporte au total neuf titres et cinq annexes, est structuré comme suit.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté entre en vigueur, en majeure partie, le 30 juin 2017. Il prévoit toute une série de dispositions transitoires, surtout en ce qui concerne l'utilisation des moyens de communication électroniques.

En ce qui concerne les marchés publics dans les secteurs spéciaux, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entre elle aussi en vigueur le 30 juin 2017 (pour autant que les articles ne soient pas encore entrés en vigueur), et ce pour les marchés publics publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

Mais attention. Les dispositions de la Loi relative aux marchés publics concernant l'utilisation des moyens de communication électroniques ont des dates d'entrée en vigueur distinctes. Ces moyens de communication électroniques ne doivent être utilisés qu'à partir du 18 octobre 2018 en ce qui concerne les marchés qui atteignent le seuil fixé pour la publicité européenne. Pour les marchés qui n'atteignent pas ce seuil, ces moyens doivent être utilisés à partir du 1er janvier 2020. Lorsqu'il est fait usage des systèmes d'acquisition dynamiques, d'enchères électroniques ou de catalogues électroniques, les moyens de communication électroniques doivent être utilisés à partir du 30 juin 2017. Cette date s'applique aussi pour les centrales d'achat.

Source: Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, MB 23 juin 2017.

Voir également :
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, MB 14 juillet 2016.
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, MB 9 mai 2017.