Nouveau report partiel de l'augmentation structurelle des pensions les 'plus anciennes'

Les pensions non récentes des travailleurs salariés et des indépendants sont adaptées à l'évolution du coût de la vie d'une manière structurelle par l'intermédiaire d'un bonus de bien-être annuel. Ce bonus majore chaque fois de 2%, au 1er septembre, les pensions ayant pris cours au plus tôt il y a 5 ou 15 ans. Mais ces dernières années, seules les pensions prises depuis 5 ans au plus tôt ont été concernées.

A présent, le bonus pour les pensions les plus anciennes est à nouveau reporté. L'arrêté royal (AR) portant attribution d'un bonus de bien-être stipule que la pension des travailleurs salariés et des indépendants, à l'exception de la pension inconditionnelle, augmente de 2% au 1er septembre lorsque la pension a pris cours pour la première fois :

?depuis? 15 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2003 (précédemment ?après le 31 décembre 2001?);

?depuis? 5 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2003.

L'AR du 18 juin 2017 ajoute que les pensions ayant pris cours pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013, à l'exclusion de la pension inconditionnelle, augmentent de 2% au 1er janvier 2018.

Pour les années 2015 à 2018 inclus, le bonus de bien-être n'est pas appliqué :

aux pensions visées aux articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (pensions minimales garanties);

aux pensions visées aux articles 7, §§ 1er et 2 de l?AR se rapportant à la pension minimale garantie du secteur social;

aux pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (pensions minimales).

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Source: Arrêté royal du 18 juin 2017 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, M.B., 23 juin 2017