Deux autres types d'aéronefs dispensés d'autorisation de vol sur le territoire belge

Les aéronefs qui ne disposent pas d?un certificat de navigabilité ne peuvent normalement pas circuler dans le ciel belge, mais il leur est possible d?obtenir une « autorisation de vol » moyennant le respect de conditions strictes. Toutefois, certaines catégories d?aéronefs sont dispensées d?obtenir cette autorisation. Le gouvernement accorde aujourd?hui cette dispense à deux types d?aéronefs, à savoir les aéronefs de construction amateur et les aéronefs historiques de fabrication industrielle.

Deux nouvelles exemptions

Sont ainsi désormais exemptés de l'obtention d'une autorisation de vol sur le territoire belge :

les aéronefs de construction amateur immatriculés dans un Etat membre de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et disposant d'un certificat de navigabilité ou d'une autorisation de vol délivré par cet Etat ; et

les aéronefs historiques de fabrication industrielle :ayant été titulaires d?un certificat de navigabilité délivré en vertu de la Convention de Chicago puis exploités selon les règles nationales par l'intermédiaire d'une autorisation de vol restreinte ou d'un certificat de navigabilité restreint ; etqui constituent des aéronefs non complexes dont la conception d'origine a été réalisée avant le 1er janvier 1955, et dont la production a cessé avant le 1er janvier 1975 ; et,qui ont une masse maximale au décollage n?excédant pas 5700 kg ; etqui opèrent des vols non-commerciaux.

Attention, ces aéronefs ne peuvent être utilisés que pour une durée maximale de 30 jours par année civile dans l'espace aérien belge.

Autorisation de vol

Parallèlement, quelques adaptations sont apportées au niveau des modalités d'octroi des autorisations de vol, pour les aéronefs qui ne sont pas munis d'un certificat de navigabilité mais qui ne sont pas dispensés d'autorisation.

Premièrement, les références à la législation européenne applicable sont actualisées et renvoient désormais au règlement 748/2012 et au règlement 965/2012.

Ensuite, la première condition à laquelle les aéronefs non certifiés doivent satisfaire pour pouvoir obtenir une autorisation de vol est modifiée. Ceux-ci doivent désormais appartenir à un type d'aéronefs pouvant être immatriculé ou enregistré sur les registres belges. Toutefois, le Directeur général de la Direction générale Transport aérien peut accorder une dérogation si l'aéronef est immatriculé dans un Etat offrant un niveau de sécurité équivalent et avec lequel existe un accord entre autorités aéronautiques compétentes. Dans ce cas, le Directeur général peut, pour garantir un niveau de sécurité adéquat, imposer des conditions complémentaires.

Enfin, dans la demande d'autorisation de vol, le demandeur doit désormais indiquer le nombre maximum de passagers que l'aéronef peut transporter, sans que ce nombre ne soit plus limité à 6.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 8 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité, M.B., 21 juin 2017