La Belgique implémente les règles européennes sur la gestion collectif du droit d'auteur

Une loi du 8 juin 2017 transpose la directive 2014/26 en droit belge. Ce texte comporte des règles européennes relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales sur des ?uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. L'objectif est d'améliorer et de faciliter la gestion et l'octroi de licences par le biais d'un nouveau cadre juridique.

A cette fin, le Code de droit économique est modifié, plus spécifiquement plusieurs dispositions du livre I, du livre XI, du livre XV et du livre XVII de ce code, sans préjudice des dispositions qui continuent à s'appliquer aux sociétés. Pensons notamment à la règle selon laquelle l'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an. Certaines dispositions de la directive ne donnent même pas lieu à une adaptation du Code de droit économique belge.

Il est aussi à noter que la réglementation belge est déjà en grande partie conforme à la directive. Une loi du 10 décembre 2009 a déjà modernisé la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins en imposant un certain nombre d'obligations aux sociétés de gestion. Il s'agit par exemple des informations que celles-ci doivent fournir aux ayants droit et du contrôle tant externe qu'interne de ces sociétés. Les principales dispositions ont déjà été inscrites dans le Code de droit économique.

Il ressort cependant du rapport relatif à la nouvelle loi que celle-ci s'écarte de la directive sur quelques points, à savoir :

A l?article 28 (qui insère un article XI.248/2 dans le Code de droit économique), il est prévu que les ayants droit conservent le droit d?octroyer des licences d?utilisation non-commerciale de tous les droits, indépendamment de leur transfert de la gestion de ces droits aux sociétés de gestion (selon les conditions d?exercice prévues dans les statuts de la société de gestion).

A l?article 44 (qui remplace l?article XI.250), il est prévu que les revenus provenant des droits et toute recette résultant de l?investissement des revenus provenant des droits ne peuvent faire l?objet de la part des sociétés de gestion que d?investissements non-spéculatifs, alors que la directive laisse ce choix à l?assemblée générale de la société de gestion (cet élément est repris de la loi du 10 décembre 2009).

A l?article 49 (qui remplace l?article XI.254), la loi prévoit la répartition des sommes non-répartissables entre les ayants droit de la même catégorie, selon les modalités approuvées à la majorité des deux tiers de l?assemblée générale, alors que la directive laisse ce choix entièrement à la discrétion de l?assemblée générale (il s?agit là aussi d?un élément repris de la loi du 10 décembre 2009).

La directive comporte cinq titres :

Le Titre I contient les dispositions générales (l?objet de la directive, son champ d?application ainsi que les définitions).

Le Titre II, intitulé ?Organismes de gestion collective?, concerne les dispositions visant à améliorer le fonctionnement de la gestion collective par les sociétés de gestion collective.

Le Titre III de la directive porte sur les licences multiterritoriales.

Le Titre IV, intitulé ?Les mesures d?exécution?, contient principalement des règles concernant le respect des règles par les sociétés de gestion collective (procédures de plaintes, règlement de litiges, l?autorité de contrôle, etc.).

Le Titre V inclut principalement les mesures procédurales relatives à la transposition et les dispositions finales.

Les Titres I, II, IV et V s'appliquent à tous les organismes de gestion collective établis dans l'Union européenne, le Titre III ne s'applique qu'à ceux qui gèrent des droits d'auteur sur des ?uvres musicales.
Il est évident que la transposition doit assurer, en premier lieu, la coordination des règles nationales sur l'accès à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective et la façon dont elles sont gouvernées. Le cadre de surveillance joue aussi un rôle important. Celui-ci vise à mieux protéger et informer les ayants droit dans le cadre de la gestion collective, notamment grâce à un renforcement de l'obligation d'information et à une transparence accrue.

La deuxième partie de la loi traite de l'octroi de licences multiterritoriales, en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Ces articles sont une transposition littérale de la directive. Cette régulation réalise des conditions et des exigences de transparence plus élevées pour les sociétés de gestion qui veulent offrir et gérer des licences multiterritoriales. Cette régulation se fonde logiquement sur la loi du 10 décembre 2009, dont les principes sont conservés mais explorés davantage en termes de transparence, d'efficacité de gestion, d'obligations d'information et de possibilités de contrôle.

La date d?entrée en vigueur n'est pas encore fixée. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de chacun des articles de cette loi du 8 juin 2017 et de chacune des dispositions insérées par celle-ci dans le Code de droit économique.
Mais les règles (des articles 85 à 96) en lien avec 'les licences multiterritoriales de droits sur des ?uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne' entrent, elles, en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, soit le 27 juin 2017.

Source: Loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des ?uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, MB 27 juin 2017.