La notion de 'titulaire' s'étoffe en matière de soins de santé

La qualité de ?titulaire? d?une assurance soins de santé et indemnité dépend d?un certain nombre de critères. Reste notamment ?titulaire?, le ?travailleur ayant personne à charge?. Et ce, même à la suite de l?augmentation de la pension minimale comme indépendant de cette personne à charge au 1er août 2016. La notion de ?travailleur sans personne à charge? est, quant à elle, élargie. Ces adaptations s?appliquent rétroactivement au 1er août 2016.

La réglementation AMI intègre ces nouvelles situations.

Le 'travailleur ayant personne à charge'

Pour obtenir la qualité de ?travailleur ayant personne à charge? en matière de soins de santé, le travailleur doit répondre à certaines conditions. Il sera, notamment, considéré comme tel s'il cohabite avec une personne qui perçoit une pension minimale de travailleur indépendant.

La réglementation AMI garantit, à présent, que l'augmentation de la pension minimale de travailleur indépendant, introduite au 1er août 2016, n'a aucun impact sur la qualité du 'titulaire' qui cohabite avec une personne bénéficiant de cette pension minimale. Il maintient donc son statut de 'titulaire', à condition, bien entendu, que sa situation n'ait pas changé. Une adaptation similaire avait été introduite lors de l'augmentation de la pension minimale au 1er avril 2015.

Cette augmentation en août 2016 est la dernière étape du processus d'égalisation des pensions des travailleurs salariés et des indépendants.

Le 'travailleur sans personne à charge'

En outre, la notion de ?travailleur sans personne à charge auquel une indemnité plus élevée peut être accordée pour perte de revenu unique? est élargie.

En effet, est assimilé comme tel, le 'titulaire' qui cohabite avec une personne qui touche :

soit seulement des revenus professionnels (seule condition, auparavant),

soit [nouveau] des revenus professionnels et une pension, une rente, une allocation ou une indemnité en vertu d?une législation belge ou étrangère,

et dont le montant total mensuel est supérieur à un certain plafond, mais inférieur au montant du RMMM (revenu minimum mensuel moyen).

Il est également précisé que l'augmentation, au 1er août 2016, de la pension minimale (pour indépendant) précitée du cohabitant, n'a pas non plus d'incidence sur la qualité de 'titulaire'.

A dater du 1er août 2016

Ces adaptations prennent rétroactivement effet au 1er août 2016.

Source: Arrêté royal du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 22 juin 2017