Cigarettes électroniques : le modèle de notification est publié

La réglementation relative aux cigarettes électroniques inclut notamment une obligation de notification auprès de la Direction générale du SPF Santé publique. Le modèle pour la transmission des données vient d'être publié au Moniteur belge. Avant de transmettre pour la première fois ces informations, le fabricant ou l'importateur doit demander un numéro d'identification. Celui-ci doit également assigner un numéro d'identification de la cigarette électronique (ID-CE) à chaque produit devant faire l'objet d'une déclaration.

Notification

Depuis le 17 janvier 2017, l'utilisation et la vente des cigarettes électroniques en Belgique font l'objet d'une nouvelle réglementation. Il s'agit d'une transposition partielle de la directive 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes. Cependant, il est à noter qu'un autre AR avait déjà réglementé l'utilisation des cigarettes électroniques. Mais le Conseil d'Etat avait suspendu l'application de cet AR.

Un élément important de cette réglementation constitue la notification. Les modalités de notification ont été adaptées récemment. Plus spécifiquement en ce qui concerne les informations confidentielles.

Il s'agit plus concrètement de la notification auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique lorsque l'on souhaite mettre sur le marché les produits. La notification contient, selon qu'elle concerne une cigarette électronique ou un flacon de recharge, des informations spécifiques. Ces informations fournies en vue d'informer les consommateurs sont diffusées sur un site Internet, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les secrets commerciaux.

Modèle

En vertu de l'AR de base, le ministre compétent a précisé, dans un arrêté ministériel du 15 mai 2017, le modèle à utiliser pour la transmission, la mise à disposition et le mode de transmission des informations. Le 'modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge' est joint en annexe.

Logiquement, l'Europe en a tracé les grandes lignes. Il s'agit d'une transposition de la décision d'exécution 2015/2183 (établissant un modèle commun).

Modalités

Les modalités suivantes sont d'application :

Les fabricants et importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge utilisent ce modèle pour transmettre les informations (concernant la notification), y compris les modifications et les retraits du marché. Ils utilisent à cette fin le point d?entrée électronique commun.

Avant de transmettre pour la première fois des informations, le fabricant ou l?importateur doit demander un numéro d?identification (ID fournisseur), généré par l?opérateur du point d?entrée commun. Ce numéro est utilisé pour toutes les transmissions suivantes et dans toute correspondance ultérieure.

Sur demande, le fabricant ou l?importateur présente un document dans lequel l?entreprise est identifiée et ses activités sont authentifiées (conformément à la législation belge).

Sur la base de l?ID Fournisseur, le fabricant ou l?importateur assigne un numéro d?identification de la cigarette électronique (ID-CE) à chaque produit devant faire l?objet d?une déclaration.

Lors de la transmission d?informations relatives à des produits ayant la même composition et la même présentation, les fabricants et les importateurs utilisent, dans la mesure du possible, le même ID-CE (membres d?un groupement), indépendamment de la marque, du sous-type et du nombre de marchés. Si cela n?est pas possible, ils fournissent au moins, dans la mesure du possible, les ID-CE différents qui ont été assignés à ces produits.

Pour que ce soit clair. Une cigarette électronique est définie comme un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique.

En vigueur

L'AM du 15 mai 2017 entre en vigueur le 9 juillet 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté ministériel du 15 mai 2017 établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, MB 29 juin 2017.