Mise à jour des exigences relatives au contrôle de la qualité de l'eau dans l'industrie alimentaire

Les fabricants de denrées alimentaires sont soumis à des règles strictes de contrôle de la qualité des eaux qu'ils utilisent. Le gouvernement procède aujourd'hui à la mise à jour de ces règles afin de tenir compte de l'application prochaine de la directive européenne 2015/1787 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Outre quelques adaptations techniques, plusieurs modifications sont apportées au sein de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans l'industrie alimentaire. Ces modifications concernent les programmes de contrôle de la qualité des eaux, ainsi que les spécifications pour l'analyse des paramètres.

Programmes de contrôle

L'exploitant d'un établissement alimentaire doit établir des programmes de contrôle appropriés de l'eau, qui respectent certaines exigences minimales (sauf pour les eaux mises en bouteille ou dans des conteneurs, qui sont couvertes par d?autres dispositions). Ces exigences sont aujourd'hui actualisées.

Le gouvernement rappelle ainsi la finalité de ces programmes de contrôle, et en fixe la fréquence et les « paramètres ». Par paramètres, on entend ici les substances dont la présence est contrôlée, telles que l'ammonium, l'aluminium, le fer, la bactérie E. coli, etc. La fréquence d'échantillonnage dépend du paramètre contrôlé. Les méthodes d'échantillonnage ainsi que la détermination des points d'échantillonnage sont également abordés.

Enfin, les exploitants d'établissements alimentaires reçoivent la possibilité de déroger aux paramètres et aux fréquences d'échantillonnage en fonction des résultats obtenus dans le cadre d'une évaluation des risques qu'il réalise lui-même. Suivant ces résultats, la liste des paramètres contrôlés ainsi que les fréquences d'échantillonnages peuvent être élargies ou réduites, moyennant le respect de certaines conditions.

Analyse des paramètres

Parallèlement, l'exploitant d'un établissement alimentaire doit veiller à ce que les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle de la qualité de l'eau soient validées et étayées conformément à la norme EN ISO 17025 (ou autre norme équivalente). Le gouvernement fixe ainsi les méthodes qui doivent être utilisées pour chaque paramètre microbiologique.

En ce qui concerne les paramètres chimiques et les indicateurs pour lesquels des caractéristiques de performance sont spécifiées, le gouvernement établit des valeurs pour « l'incertitude de la mesure » ainsi que pour « l'exactitude », la « précision » et la « limite de détection ».
Concrètement, la méthode d'analyse utilisée doit au minimum permettre de mesurer des concentrations égales à la valeur paramétrique, avec une limite de quantification, de 30 % ou moins de la valeur paramétrique pertinente avec l'incertitude de la mesure.
En outre, jusqu'au 31 décembre 2019, l'exploitant peut utiliser un ensemble de caractéristiques de performance comprenant l'exactitude, la précision et la limite de détection susmentionnées à la place de la limite de quantification et de l'incertitude de la mesure.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 13 juillet 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires, M.B., 3 juillet 2017

Voir également

Directive (UE) 2015/1787 de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 260 du 7 octobre 2015