Allocations d'adoption : fin de la discrimination pour les indépendants

Le législateur met fin à la discrimination dont sont victimes les travailleurs indépendants qui souhaitent obtenir des allocations d?adoption. Le délai dans lequel ils doivent introduire leur demande auprès de la mutuelle est enfin calqué sur celui des travailleurs salariés. Et cette adaptation s?applique dès le 14 juillet 2017.

Une injustice?

Le travailleur indépendant qui souhaite interrompre l'exercice de son activité professionnelle pour adopter un ou plusieurs enfants peut obtenir des allocations d?adoption de son organisme assureur (mutuelle). Seulement, à l'heure actuelle, le délai d'introduction de cette demande est particulièrement strict. L'indépendant doit, en effet, introduire sa demande d?allocations auprès de sa mutuelle ?par courrier postal ou par dépôt d'une demande sur place, contre accusé de réception? :

?au plus tôt le jour de l'introduction de la requête auprès du tribunal compétent ou, à défaut, à partir de la date de la signature de l'acte d'adoption,

et au plus tard, le jour de l'inscription de l'enfant à la résidence principale de l'adoptant?.

Et, en dehors de ce délai, la demande est jugée 'irrecevable'? Le délai strict et la sanction sont d'autant plus injustes qu'il n'existe pas d'équivalent pour le travailleur salarié.

En pratique, la démarche du travailleur indépendant s'avère très compliquée. En effet, la demande de congé d'adoption intervient, en toute logique, lorsque l'enfant est connu, à savoir lorsque l'acte d'adoption est signé. Or, ce n'est pas encore le cas au moment de l'introduction de la requête auprès du tribunal, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

En outre, la demande d'allocations adressée à la mutuelle doit toujours être accompagnée d'une attestation de la commune prouvant l'inscription de l'enfant à la résidence principale du parent qui adopte. Puisque sa demande doit être introduite ?au plus tard le jour de l?inscription de l?enfant? à la commune', le travailleur indépendant est donc obligé de procéder à cette inscription et à la demande à la mutuelle le même jour? Pas toujours faisable !

? réparée !

Devant cette injustice flagrante, le législateur a décidé d'intervenir. Il supprime, à présent, le délai et la sanction à l'égard du travailleur indépendant.

Désormais, l'indépendant qui souhaite obtenir des allocations d'adoption peut 'se contenter' :

d?introduire une demande auprès de sa mutuelle par courrier postal ou par dépôt d'une demande sur place, contre accusé de réception. Il doit y joindre :une copie de la requête introduite auprès du tribunal, ou, à défaut, une copie de l?acte d?adoption. Et ce uniquement si la mutuelle ne dispose pas encore de cette preuve;en cas d'adoption étrangère, une copie de l'attestation d'enregistrement d'une décision étrangère établissant l?adoption, délivrée par le Service adoptions internationales du SPF Justice;

d?y indiquer le nombre de semaines qu?il souhaite prendre.

Ce faisant, la législation applicable aux travailleurs indépendants en matière de congé d'adoption répond au principe d'égalité entre les Belges prôné par la Constitution.

Durée et montant identiques

La procédure de demande d'allocations d'adoption que doivent suivre les travailleurs indépendants s'aligne à présent sur celle des travailleurs salariés. Rien ne change quant à la durée du congé ni quant au montant de l'allocation.

Petit rappel, la durée du congé d'adoption varie en fonction de l'âge de l'enfant. Elle est de maximum 6 semaines si l'enfant a moins de 3 ans, et de 4 semaines maximum si l'enfant a entre 3 et 8 ans. Ces durées maximales sont doublées (12 semaines ou 8 semaines) si l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection sévère. Le congé doit être pris de manière ininterrompue pour une période d'une semaine minimum ou d'un multiple d'une semaine. Il s'éteint dès que l'enfant fête son 8e anniversaire.

Le congé d'adoption doit être pris au plus tôt le jour de l'inscription de l'enfant à la résidence principale de l'adoptant et au plus tard 2 mois après cette inscription.

Source: Loi du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation, M.B., 4 juillet 2017