Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal

Le 27 mars 2017, l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone ont conclu un accord qui règle leur coopération dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 'relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE' et des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux qui prévoient une coopération dans le domaine fiscal.

L'accord de coopération du 27 mars 2017 prévoit en détail :

la désignation des autorités compétentes pour la Belgique,

la désignation et la description des missions du bureau central de liaison,

la création d?un organe de concertation, sa composition et ses missions,

l?extension du champ d?application aux traités mixtes bilatéraux et multilatéraux, et

le financement commun des coûts de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison entre l?Etat fédéral et les entités fédérées concernées.

Directive 2011/16/UE

La directive 2011/16/UE du 15 février 2011 'relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE', également appelée Directive sur l?assistance mutuelle ou Directive de coopération administrative, fixe les dispositions et règles de procédure selon lesquelles les Etats membres de l'UE coopèrent entre eux aux fins d'échanger des informations en matière fiscale.

Cette directive s'applique à tous les types de taxes et impôts prélevés par un Etat membre ou par ses entités territoriales ou administratives, y compris leurs autorités locales, et prévoit que tout Etat membre désigne une autorité compétente qui désigne à son tour un bureau central de liaison et éventuellement d'autres services de liaison pour un échange direct.

Autorités compétentes

Pour la Belgique, les autorités compétentes sont :

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Belgique ou pour le compte de la Belgique, par les subdivisions territoriales ou administratives de la Belgique ou pour le compte de celles-ci pour lesquels le SPF Finances assure la perception et le recouvrement : le président du Comité de Direction du SPF Finances ou son représentant compétent ;

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région flamande, la Communauté flamande ou les administrations locales faisant partie de la Région flamande : le gouvernement flamand ;

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région wallonne ou les administrations locales faisant partie de la Région wallonne : le gouvernement wallon ;

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Région de Bruxelles-Capitale ou les administrations locales faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale : le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Communauté française ou les administrations locales faisant partie de la Communauté française : le gouvernement de la Communauté française ;

en ce qui concerne les taxes, impôts et droits perçus par la Communauté germanophone ou les administrations locales faisant parties de la Communauté germanophone : le gouvernement de la Communauté germanophone ;

pour les retenues prélevées par l?INAMI sur les primes d?assurance qui constituent les ressources propres de l?assurance maladie : l?administrateur général de l?INAMI ou le fonctionnaire qu?il désigne à cette fin.

Bureau central de liaison

Le service Relations internationales de l?Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances est désigné comme bureau central de liaison.

Les Régions et les Communautés s'engagent à informer les administrations locales dont elles ont la tutelle de leurs obligations qui découlent de la Directive de coopération administrative et à s'accorder avec elles en vue d'une correcte exécution de ces obligations.
Les demandes de coopération et les demandes d'informations des et aux administrations locales passent par le service de liaison de l'entité fédérée concernée.

En matière de coopération administrative, le bureau central de liaison est :

le responsable privilégié des contacts avec les autres Etats membres de l?UE pour d?autres affaires que la coopération administrative journalière, et

le responsable des contacts avec la Commission européenne.

Le bureau central de liaison est responsable de la gestion des données relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal concernant la Belgique qui sont reprises sur le site Internet du Centre de ressources de communication et d'information pour les administrations, les entreprises et les citoyens (CIRCABC), géré par la Commission européenne.
Il doit, entre autres, faire connaître sur le site Internet du CIRCABC la langue dans laquelle les services de liaison et les fonctionnaires compétents souhaitent recevoir les demandes de coopération et d'informations.

Les autres missions du bureau central de liaison concernent notamment :

la communication annuelle de statistiques et d?informations financières,

la gestion de la boîte à courriels, et

les demandes de coopération ou d?informations.

Traités mixtes bilatéraux et multilatéraux

A l'exception des articles 5, alinéa 2, 6, 7, 8 et 12, les dispositions de l'accord de coopération du 27 mars 2017 sont applicables par analogie aux demandes entrantes et sortantes de coopération administrative dans le domaine fiscal prévues dans les traités mixtes bilatéraux et multilatéraux, sauf si les traités concernés y dérogent (art. 18).

Par traités mixtes bilatéraux et multilatéraux, il y a lieu d'entendre les traités entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui n'ont pas exclusivement trait aux domaines pour lesquels l'Etat fédéral, les Régions ou les Communautés sont compétents par ou en vertu de la Constitution conformément l'accord de coopération de 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes et ceux prévus dans une coopération administrative dans le domaine fiscal.
Dans le cadre de ces traités, les mots 'autorité étrangère' doivent être lus comme 'autorité compétente de l'Etat concerné'.

Les dispositions de l'article 18 de l'accord de coopération du 27 mars 2017 s?appliquent facultativement en ce qui concerne le prélèvement kilométrique (visé à l?art. 3, § 2 de l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale 'relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles').

Budget

Les frais de personnel et de fonctionnement du bureau central de liaison sont financés conjointement par l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés, conformément à l?article 14, 8° de l'accord de coopération du 27 mars 2017.

La contribution de chacune des Régions et des Communautés aux coûts engagés au cours d'une année civile est fixée de commun accord pour le 31 mars de l'année suivante et est versée pour le 30 juin de l'année en question au budget des voies et moyens.

En vigueur

L'accord de coopération du 27 mars 2017 entre en vigueur le 10 juillet 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Accord de coopération du 27 mars 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et dans le cadre des traités mixtes bilatéraux et multilatéraux entre le Royaume de Belgique et un autre Etat ou d'autres Etats qui prévoient la coopération administrative dans le domaine fiscal, MB 30 juin 2017.

Voir également :
- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, JO L 64 du 11 mars 2011 ; err. JO L 162 du 14 juin 2013 (Directive sur l?assistance mutuelle).
- Loi du 17 août 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, MB 5 septembre 2013.
- Décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, MB 26 juin 2013 (Autorité flamande).
- Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, MB 11 octobre 2013 (Région wallonne).
- Ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE, MB 3 septembre 2013 (Région de Bruxelles-Capitale).
- Décret du 5 mai 2014 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, MB 18 juillet 2014 (Communauté germanophone).
- Décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, MB 22 février 2017 (Communauté française).