Le CNT dispose de 6 mois supplémentaires pour organiser le compte épargne-carrière

Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du Travail (CNT) disposent de 6 mois supplémentaires - soit jusqu'au 1er février 2018 - pour élaborer le cadre réglementaire relatif au compte épargne-carrière.

Parmi les nombreuses mesures de la loi Peeters figure une section organisant le « compte épargne-carrière », qui permet au travailleur d'épargner du temps pour prendre congé plus tard au cours de sa carrière. La loi n'entre toutefois pas dans les détails : elle précise ce qu'il faut entendre par « temps » que le travailleur peut épargner, et confie l'organisation pratique de ce système aux secteurs ou, à défaut, aux entreprises (via CCT sectorielle ou d'entreprise).

Toutefois, la loi tient également compte de la proposition des partenaires sociaux d'élaborer eux-mêmes le cadre réglementaire relatif au compte épargne-carrière, et leur laisse pour ce faire un délai de six mois, soit jusqu'au 1er août 2017. Or, la loi prévoit également que ce délai peut, le cas échéant, être prolongé par arrêté royal. Et le gouvernement a fait usage de cette possibilité ce 25 juin, en décidant de reporter le délai de six mois, soit jusqu?au 1er février 2018.

Passé cette date, si le CNT n'a pas pu adopter de CCT intersectorielle relative à l'épargne-carrière, la procédure prévue par la loi Peeters sera applicable, et les secteurs reprendront donc la main.

Source: Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 5 juillet 2017

Voir également

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 33-39 et 80 loi TFM)