Assurance indemnités pour indépendants : récupération en cas de travail non-autorisé le dimanche

L'AR sur l'incapacité de travail des indépendants octroie des indemnités sous certaines conditions. Les conditions qu'impose cette assurance indemnités concerne d'une part la qualité du titulaire et d'autre part l'état de l'incapacité du travail. Un mécanisme de récupération est maintenant instauré pour le travail non-autorisé le dimanche.

L'AR sur l'incapacité de travail du 20 juillet 1971 dispose que le titulaire reconnu incapable de travailler, qui a effectué un travail sans autorisation préalable ou sans avoir respecté les conditions de l'autorisation, est soumis à un examen médical en vue de contrôler si les conditions de reconnaissance de l'incapacité de travail sont réunies à la date de l'examen.

En outre, ce titulaire est tenu de rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a effectué le travail non-autorisé. Un AR modificatif ajoute à ce qui précède que l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède durant lequel le titulaire n'a exercé aucun travail est chaque fois récupérée, si le titulaire a accompli un travail non-autorisé le dimanche.

Il est question d'une assimilation à des jours indemnisés pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.

Cet ajout entre en vigueur le 22 juillet 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 30 juin 2017 modifiant l'article 23ter de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, MB 12 juillet 2017.