Les étudiants en formation en alternance peuvent aussi conclure un contrat d'occupation d'étudiants

Les jeunes se trouvant dans un système de formation en alternance peuvent désormais être occupés, sous certaines conditions, dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants.

Le CNT s'était déjà penché il y a quelque temps sur le problème du caractère obsolète et de l'application difficile de l?AR du 14 juillet 1995, qui exclut certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la Loi sur les contrats de travail.
La réécriture et l'affinement du texte de cet AR résultent maintenant en un AR modificatif du 10 juillet 2017, qui produit ses effets rétroactivement depuis le 1er juillet 2017.

La Loi sur les contrats de travail règle le travail étudiant sur le plan du droit du travail et prévoit un contrat de travail spécifique pour l'occupation des étudiants. Mais cette loi ne comporte pas de définition de la notion d'étudiant.
La notion d'étudiant est en fait définie de manière négative dans la réglementation. Il est possible d'exclure, par AR, certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi. Le CNT insiste dans ce cadre sur une définition légale formulée de manière positive.

Le nouvel AR réécrit l?exception prévue à l'égard des étudiants qui sont inscrits dans une école du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit. Ces deux catégories restent en principe exclues du travail étudiant, bien qu'il existe des exceptions sous des conditions strictes.

Concrètement. Les étudiants qui sont inscrits dans une école du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit restent exclus du champ d'application du titre VI de la Loi sur les contrats de travail.

Mais :

1/ Les étudiants qui suivent uniquement un enseignement ou une formation à temps partiel restent soumis à ces dispositions pendant les périodes de vacances scolaires.

2/ Restent également soumis, mais uniquement lorsqu'ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel et, exclusivement, pour des prestations auprès d'un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel, les étudiants qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

suivre un système d?alternance qui consiste, d?une part, en une formation théorique soit dans un établissement d?enseignement, soit dans un organismes de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et, d?autre part, en une formation pratique en milieu professionnel ;

ne bénéficier d?allocation de chômage ni d?allocation d?insertion.

Enfin, signalons encore que les étudiants qui travaillent depuis au moins douze mois et les étudiants qui effectuent à titre de stage des travaux non-rémunérés faisant partie de leur programme d'études restent exclus comme précédemment.

Le CNT a précisé dans l'avis concerné que la possibilité pour les jeunes se trouvant dans un tel système de travailler comme étudiants doit avoir un champ d'application large, de sorte qu'aucune distinction ne soit faite entre les différentes catégories de jeunes en formation en alternance, pour autant qu'ils soient étudiants à titre principal.
Jusqu'à présent, les étudiants se trouvant dans un système de formation en alternance ne pouvaient pas conclure de contrat d'occupation d'étudiants étant donné qu'ils suivent un enseignement à horaire réduit. Mais cette situation a maintenant donc changé.

Source: Arrêté royal du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, MB 19 juillet 2017.