Bruxelles affine son régime des titres-services

Lors de la mise en ?uvre de la Sixième Réforme de l'Etat, le régime des titres-services a été régionalisé. Grâce à ce transfert, le gouvernement bruxellois pouvait déjà accomplir certaines démarches nécessaires à l'exercice de la nouvelle compétence. Pensez à l'élargissement du public-cible de la règle des 60%, au mécanisme d'indexation à 100%, à la diminution des délais de paiement et à l'élargissement du 'fonds de formation titres-services'.

On part du principe que la Région continue à exercer les compétences transférées selon les procédures existantes tant que celles-ci n'ont pas été modifiées ou abrogées. Et le changement du pouvoir exécutif découle automatiquement du transfert de compétences. Les habilitations prévues par les lois fédérales sont donc devenues des habilitations attribuées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Certains éléments doivent cependant encore être ajustés, à la suite de l'exercice effectif de la compétence depuis plus d'une année. Les modifications apportées aux règles fédérales ne créent pas une révolution, mais il ressort de l'exposé des motifs que celles-ci devraient permettre de faire évoluer les titres-services aux spécificités régionales.
En effet, selon cet exposé des motifs, il est prématuré et même risqué de bouleverser le secteur alors qu'il a déjà dû absorber cette régionalisation qui lui a compliqué la tâche. Dans la pratique, les entreprises bruxelloises doivent parfois cumuler la connaissance et la gestion de trois systèmes de titres-services, dans lesquels des petites différences émergent çà et là.

Nous pouvons résumer les modifications apportées comme suit (en nous basant sur l?exposé des motifs) :

le texte est ?toiletté? pour intégrer la dimension régionalisée ;

la possibilité de dispenser les entreprises ayant déjà constitué un cautionnement dans une autre Région de l?obligation de cautionnement (ou la possibilité de la supprimer) ;

la cessibilité de l?agrément d?une entreprise agréée titres-services vers une autre entreprise ;

la définition du public-cible de la règle des 60% est adaptée ;

le contenu minimal du rapport d?évaluation est adapté et la date de sa présentation est décalée ;

des sanctions administratives sont prévues en cas de fraude commise dans le cadre des demandes de remboursement partiel des frais de formation ;

la rationalisation des procédures de recouvrement des amendes administratives en matière de recouvrement (procédure rationalisée) ;

l?introduction des recours (exclusivement) devant le tribunal du travail de Bruxelles.

Ainsi, la nouvelle ordonnance dispose que le gouvernement bruxellois détermine le montant, les conditions et les modalités concernant le versement et la destination du cautionnement ainsi que ce qui se passe avec ce cautionnement en cas de faillite. Il peut aussi supprimer ce cautionnement ou le modaliser selon que l'entreprise est agréée, ou demande à être agréée, dans une ou plusieurs autres Régions.
Afin de prévoir l'éventuelle conclusion d?un accord de coopération entre les Régions, le texte prévoit la réciprocité des agréments afin d'en assurer la portabilité entre les Régions. Le gouvernement peut dispenser une entreprise déjà agréée dans une autre Région en tout ou en partie de l'obligation de cautionnement lorsqu'elle sollicite un agrément selon une procédure simplifiée.

Comme indiqué ci-avant, le texte prévoit la possibilité d?infliger une amende dont le niveau s'inspire de ce qui a été prévu pour le congé-éducation payé. Pensez par exemple aux demandes de remboursement introduites dans plusieurs Régions pour les mêmes travailleurs et les mêmes formations. Il s'agit de sanctions administratives en cas de fraude commise dans le cadre des demandes de remboursement.

L'ordonnance du 13 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Source: Ordonnance du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, MB 18 juillet 2017.