Communication électronique à l'ONEM en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out

L'employeur qui instaure un régime de chômage temporaire à la suite d'un manque de travail résultant de causes économiques, d'un accident technique ou d'intempéries, doit remplir un certain nombre de formalités vis-à-vis de l'ONEM, parmi lesquelles lui communiquer le premier jour effectif de chômage du travailleur concerné. Un AR du 14 juin 2017 instaure aujourd'hui une procédure similaire pour le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out.

Dans ce cas de figure, la communication à l'ONEM doit notamment contenir :

le nom, l?adresse et le numéro d?entreprise de l?employeur ou de l?entreprise ;

le nom, le prénom, le numéro d?identification de la sécurité sociale du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d?une grève ou d?un lock-out et qui a demandé à l?employeur de recevoir un formulaire de contrôle ;

le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d?une grève ou d?un lock-out ;

l?adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là ;

la description et la nature de la grève ou du lock-out ;

le fait que le travailleur fait partie de l'unité en grève et qu'il est occupé dans cette unité ;

le cas échéant, les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

Cette communication doit être effectuée par le biais d'un formulaire électronique, via une adresse électronique permettant d'identifier et d'authentifier l'employeur avec certitude.

Par dérogation, la communication peut se faire par le biais d'une lettre recommandée à la poste envoyée au bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise, quand :

il s?agit de la première communication à la suite d'une suspension de l'exécution du contrat de travail ;

la communication se fait dans une période de dispense de communication par voie électronique, octroyée par le directeur du bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise. Cette dispense de 24 mois (renouvelable) est accordée à l?employeur qui démontre qu'il ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour envoyer une communication par voie électronique ;

à la suite de problèmes techniques, dont la preuve est jointe au courrier recommandé à la poste (y compris par fax), la communication ne peut pas être effectuée par voie électronique.

Pour rappel, les notions de grève et de lock-out ne sont pas fixées par la loi mais bien par la doctrine et la jurisprudence. La grève consiste ainsi en une cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs, afin de bloquer le fonctionnement de l'entreprise et de faire pression sur l'employeur ou sur un tiers. On parle de lock-out quand un ou plusieurs employeurs empêchent un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire. Il s'agit donc ici de faire pression sur ces travailleurs ou sur des tiers.

Ces modalités entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, le ministre de l'Emploi peut, après avis du Comité de gestion de l'ONEM, avancer cette date si l'application électronique par laquelle les communications sont gérées est opérationnelle à une date antérieure.
L'arrêté ministériel du 14 juin 2017 qui apporte les adaptations nécessaires au sein de l'AM portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, entre en vigueur à la même date.

Source: Arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant les articles 118, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d'une grève ou d'un lock-out, M.B., 5 juillet 2017

Source: Arrêté ministériel du 14 juin 2017 modifiant les articles 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d'une grève ou d'un lock-out, M.B., 5 juillet 2017

Voir également

Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991