Le nouveau règlement de la FSMA en matière de reporting de certains OPC publics à nombre variable de parts est approuvé

Un AR du 10 juillet 2017 approuve le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) 'concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts'. Ce règlement est contenu en annexe de l'AR. Le règlement définit le contenu et la forme des états statistiques que ces organismes de placement collectif (ou OPC) sont tenus de communiquer à la FSMA. Il en précise également les modalités de transmission.

Ce nouveau règlement du 16 mai 2017 remplace le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA) du 11 septembre 2006 'concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif (OPC) publics à nombre variable de parts'.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Champ d'application

Les OPC soumis aux obligations de reporting sont les suivants :

les OPC à nombre variable de parts de droit belge qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ?portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?, et

les organismes de placement collectif alternatifs (OPCA) à nombre variable de parts de droit belge et de droit étranger dont les parts sont offertes publiquement en Belgique.

Etats statistiques

Les états statistiques doivent comprendre les données suivantes :

les données établies conformément au schéma de déclaration concernant les OPCA,

les données mentionnées dans le schéma figurant à l?annexe 1ère du règlement du 16 mai 2017, et

les données mentionnées dans le schéma figurant à l?annexe 2 du règlement du 16 mai 2017.

Les OPCA avec un gestionnaire de droit étranger peuvent satisfaire à l'obligation de communication des états statistiques en transmettant à la FSMA le schéma de déclaration concernant les OPCA qui est transmis à l'autorité compétente étrangère, pour autant que celui-ci soit entièrement conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012 'complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance' et aux dispositions prises en vertu de celui-ci.

Si l'un OPC comporte plusieurs compartiments, les états statistiques doivent être établis séparément pour chaque compartiment commercialisé. Toutes les données relatives à un compartiment doivent être groupées dans un état unique, même s'il existe au sein de ce compartiment plusieurs classes d'actions.

La FSMA peut décider que certaines données des états statistiques ne doivent pas être transmises. Cette décision peut être prise pour les OPC qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, si la FSMA estime que ces données ne contiennent pas d'informations pertinentes pour ces OPC.

L'obligation d'établir les états statistiques et de les transmettre à la FSMA est à charge des OPC eux-mêmes ou de leur société de gestion. L'établissement et la transmission des états statistiques sont considérés comme des tâches d'administration des OPC au sens de l?article 3, 22°, b), de la loi du 3 août 2012 et de l?article 3, 41°, c), de la loi du 19 avril 2014. Sans que leur responsabilité en la matière ne s'en trouve diminuée et dans le respect des conditions prévues aux articles 42 et 201 de la loi du 3 août 2012 et aux articles 209 et 320 de la loi du 19 avril 2014, les organismes de placement collectif ou leur société de gestion peuvent déléguer l'exercice de ces tâches à un tiers.

Les organismes de placement collectif de droit belge ou leur société de gestion, ou les tiers précités, sont tenus de transmettre la version définitive des états statistiques (art. 17, § 2 du règlement du 16 mai 2017) en temps utile au commissaire de l'organisme de placement collectif afin de lui permettre d'effectuer les vérifications requises (art. 24 du règlement du 16 mai 2017).

Transfert des données et période de rapport

Les états statistiques portent sur l'année civile qui constitue la période de référence pour les états statistiques. Les OPC dont l'exercice comptable n'est pas clôturé au 31 décembre doivent être en mesure d'assurer une mise en concordance de leurs données comptables avec les données cumulées de flux des états statistiques.

Les états statistiques sont établis et transmis selon une fréquence trimestrielle et correspondent à chacun des trimestres de l'année civile.
Attention car les OPC ou les compartiments qualifiés demonétaires doivent établir et transmettre les états statistiques sur une base mensuelle.

Les états statistiques sont arrêtés au dernier jour de réception des ordres de la période à laquelle ils se rapportent.
Par exception à ce principe, les états statistiques qui portent sur un trimestre ou un mois dont le dernier jour correspond à une clôture comptable annuelle ou semestrielle pour l'OPC sont arrêtés le dernier jour calendrier de ce trimestre ou de ce mois.

Le règlement du 16 mai 2017 décrit ensuite la période d'assujettissement à l'obligation de faire rapport ainsi que la méthode à suivre en cas de fusion. Il détermine également le délai de transmission, les tests de validation et les corrections, ainsi que les modalités de cette transmission. Les états statistiques doivent être transmis par voie électronique à la FSMA. Les OPC et leurs compartiments sont identifiés par un code unique communiqué par la FSMA. Chaque état statistique doit mentionner ce code.

Le règlement du 16 mai 2017 apporte en outre des règles :

concernant la monnaie dans laquelle les états statistiques doivent être établis (monnaie de référence de l?OPC ou du compartiment), et

concernant la confirmation des états statistiques (par les personnes chargées de la direction effective et par le commissaire de l?OPC).

Commentaire des tableaux en annexe

Le règlement du 16 mai 2017 apporte ensuite quelques commentaires au regard des tableaux qui composent les états statistiques, à savoir :

le tableau CIS_SUP_1, qui est subdivisé comme suit :SUP1_01 à SUP1_03 : Valeur des collatéraux et autres soutiens de crédit que l?OPC ou le compartiment à reçus de l?ensemble des contreparties,SUP1_04 à SUP1_06 : Prêts de titres,SUP1_07 à SUP1_09 : Risque global,SUP1_10 à SUP1_12 : Benchmark,SUP1_13 à SUP1_15 : Autres actifs, etSUP1_16 : Politique d?investissement ; et

le tableau CIS_SUP_2, qui est subdivisé comme suit :SUP2_01 à SUP2_15 : Composition de l?actif net,SUP2_16 : Total actif net,SUP2_17 à SUP2_19 : Souscriptions et rachats, etSUP2_20 à SUP2_41 : Résultats.

En vigueur

Le règlement du 16 mai 2017 entre en vigueur le 1er octobre 2017.

L'AR du 10 juillet 2017 entre quant à lui en vigueur le 29 juillet 2017.

Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA) du 11 septembre 2006 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts est abrogé

Source: Arrêté royal du 10 juillet 2017 portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, MB 19 juillet 2017.

Voir également :
- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 4 septembre 2002 (art. 64).
- Loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, MB 19 octobre 2012.
- Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, MB 17 juin 2014.