Des formulaires uniformes pour les indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La ministre des Affaires sociales a fait publier de nouveaux modèles pour les demandes de paiement d'une demande d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue :

le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en Belgique, et

le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en dehors de la Belgique.

Il s'agit chaque fois d'indemnités dues en vertu de la loi du 3 juin 1970 sur les maladies professionnelles ou de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

La ministre compétente prévoit donc des formulaires de demandes uniformes, nécessaires à la suite de la création de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
En effet, le 1er janvier 2017, le Fonds des accidents du travail (FAT) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) ont fusionnés. Il s'agit plus précisément d'une fusion par intégration du FMP au sein du FAT. Le FAT subsiste, mais est simplement rebaptisé Fedris. Les deux branches de risques professionnels ont ainsi été rassemblés en un seul organisme, permettant d'augmenter leur efficacité.

Parallèlement à l'arrêté qui fixe ces modèles, la ministre a aussi fait publier deux autres arrêtés qui doivent assurer que plusieurs autres arrêtés comportent les renvois corrects, à savoir :

1/ L?arrêté ministériel du 1er décembre 1988, en vue d'y supprimer les renvois au formulaire de paiement par virement, visé à l?article 9 de l'AR du 24 décembre 1987. Il ne reste qu'un renvoi à l'article 8 de ce même AR. Cet AM contient en annexe un 'Modèle de convention uniforme' et abroge les annexes II et III.

2/ L?arrêté ministériel du 22 décembre 1987, en vue d'y supprimer les renvois au formulaire de paiement par virement, visé à l?article 3 de l'AR du 10 décembre 1987. Il ne reste qu'un renvoi au modèle de convention. Cet AM contient en annexe un 'Modèle de convention uniforme' et abroge l'annexe II.

Ces trois arrêtés ministériels du 5 juillet 2017 entrent en vigueur le 30 juillet 2017, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté ministériel du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, MB 20 juillet 2017.

Source: Arrêté ministériel du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, MB 20 juillet 2017.

Source: Arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant fixation des modèles de demande de paiement d4une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue, MB 20 juillet 2017.