Le stage d'attente pour les indemnités d'incapacité de travail reste fixé à 6 mois pour les indépendants

Depuis le 1er mai 2017, la durée du stage d'attente à accomplir pour obtenir le droit aux indemnités d'incapacité de travail est doublée pour les travailleurs salariés, et passe ainsi de 6 à 12 mois. C'est ce qui ressort (notamment) de la loi-programme du 19 décembre 2014, dont la mise en ?uvre a nécessité plusieurs modifications de la réglementation existante en matière d'assurance indemnités. Toutefois, cet allongement de la durée du stage ne concerne pas les travailleurs indépendants. Aussi le gouvernement adopte-t-il aujourd'hui des mesures supplémentaires afin de préciser que la durée du stage pour ceux-ci reste fixée à 6 mois.

Stage de 12 mois?

En vertu de la loi-programme du 19 décembre 2014, la période de stage requise pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail est portée à 12 mois, au lieu de 6 auparavant, et ce à partir du 1er mai 2017. En outre, durant ces 12 mois, les titulaires d'une assurance AMI doivent avoir totalisé au moins 180 jours de travail (effectif ou assimilé) au lieu de 120. Par contre, les conditions du stage qu'il faut accomplir pour pouvoir prétendre à l'assurance maternité ne sont pas modifiées. Comme avant, le stage compte 6 mois au cours desquels le titulaire doit avoir presté au moins 120 jours de travail.

La mise en ?uvre de cette mesure a été effectuée par un AR du 27 avril 2017 qui a apporté les modifications nécessaires au sein de l?AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi AMI. Toutefois, ce dernier AR constitue un socle commun pour les salariés et les indépendants. Ainsi, certaines modifications qui y ont été apportées ont également un impact sur la situation des indépendants, alors que ces derniers ne sont légalement pas concernés par l'allongement de la durée du stage à 12 mois.

? mais pas pour les indépendants

C'est pourquoi quelques adaptations sont aujourd'hui apportées au sein de l?AR du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. Elles ont principalement pour but d'éviter la confusion avec le régime désormais applicable aux salariés. La durée du stage pour les travailleurs indépendants reste ainsi fixée à 6 mois.

Cette différence au niveau du stage trouve une explication (relayée par le Conseil d?Etat) dans les spécificités du régime d'assurance indemnités applicable aux indépendants. Ceux-ci ne bénéficient en effet que d'un degré de couverture moindre, étant donné que leurs indemnités sont forfaitaires et non basées sur un pourcentage de la rémunération perdue comme c'est le cas pour les travailleurs salariés. En outre, l'assurance indemnités des indépendants comprend un mois de carence, c'est-à-dire que durant le premier mois de maladie, le travailleur indépendant incapable de travailler ne bénéficie d'aucune indemnité à charge de sa mutualité (donc aucun revenu de remplacement).

Par ailleurs, les raisons qui ont poussé le législateur à adopter l'allongement de la durée du stage pour les salariés ne sont pas transposables en tant que telles au régime des indépendants. Une des causes principales de cet allongement résidait dans la volonté de lutter contre la fraude et notamment contre les cas de plus en plus fréquents d'assujettissement fictif comme salarié. Or, étant donné que les travailleurs indépendants sont tenus de payer au moins deux trimestres de cotisations sociales avant de pouvoir, après un mois de carence, bénéficier d'une indemnité (forfaitaire) d'incapacité de travail, le régime n'est pas très attractif pour les fraudeurs potentiels.

Entrée en vigueur

Ces adaptations entrent elles aussi en vigueur le 1er mai 2017, comme l'allongement de la durée du stage pour les travailleurs salariés.

Source: Arrêté royal du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 31 juillet 2017

Voir également

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 31 juillet 1996

Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (art. 154 et s.)

Arrêté royal du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 28 avril 2017