Le n° de GSM et l'adresse e-mail peuvent être repris au Registre national

En vue de lutter contre le phénomène croissant de fraude à l'identité, le législateur a pris, fin 2015, de nombreuses mesures visant entre autres à améliorer l'utilisation et la consultation du Registre national des personnes physiques. Il a notamment prévu l'insertion, sur base volontaire, de certaines données de contact des citoyens au sein du Registre. Le gouvernement précise aujourd'hui les données concernées, et organise les modalités de communication de celles-ci.

Ainsi, tout citoyen âgé de 18 ans et plus, inscrit ou mentionné au Registre et disposant de la capacité juridique adéquate, peut le cas échéant communiquer, sur une base volontaire, les données de contact suivantes en vue de leur conservation au sein du Registre :

un numéro de téléphone fixe ;

un numéro de GSM ;

un numéro de fax ;

et une adresse de courrier électronique.

Avant la communication de ces données, le citoyen doit toutefois être informé du fait que celles-ci seront accessibles et pourront être utilisées « par toute une série d'instances » qui auront été habilitées à y accéder. Cette information préalable doit être effectuée par exemple via un avis informatif inséré dans l'application internet utilisée, et rappelant notamment le caractère volontaire de la communication ainsi que la possibilité de modifier ou de supprimer entièrement ou partiellement les données de contact concernées.

La modification ou la suppression des données est réalisée directement par le citoyen au moyen de sa carte d'identité électronique :

soit via un lecteur eID et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national ;

soit via un lecteur eID et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune, si une telle application y est disponible ;

soit directement auprès du guichet de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population ou au registre des étrangers.

A noter que le citoyen n'est par contre pas obligé de tenir à jour les données ainsi communiquées.

Enfin, le gouvernement autorise l'administration communale ou les services du Registre national à supprimer les données de contact qu'ils estiment présenter des éléments contraires aux bonnes vie et m?urs ou à l'ordre public, incitant à la haine ou complètement extravagants. Le titulaire doit être préalablement informé de cette décision, afin de pouvoir exposer ses éventuelles justifications.

Ces modalités entre en vigueur le 11 août 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 22 mai 2017 déterminant les données de contact visées à l'article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, M.B., 1er août 2017

Voir également

Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, M.B., 30 novembre 2015 (art. 4)