Suspension de l'immatriculation des véhicules dont l'état technique présente un risque pour la sécurité

Les véhicules qui, à l'issue d'un contrôle technique, sont considérés comme susceptibles de causer des accidents en raison de leur état, peuvent désormais faire l'objet d'une suspension temporaire d'immatriculation.

La législation européenne prévoit qu'en cas de défaillances critiques constatées lors du contrôle technique, le véhicule peut être interdit de circulation sur la voie publique. Cette interdiction n'est toutefois que temporaire et ne doit pas entraîner de nouvelle procédure d'immatriculation lorsque les défaillances seront rectifiées. Le gouvernement transpose aujourd'hui cette mesure dans notre droit interne.

Ainsi, lorsque la Direction Immatriculation des véhicules (DIV) est informée que le contrôle technique périodique a débouché sur une suspension de l'autorisation d'utiliser un véhicule particulier sur la voie publique, elle enregistre électroniquement cette suspension.
Conformément aux exigences européennes, l'immatriculation est suspendue jusqu'à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique, et la levée de la suspension ne nécessite pas de nouvelle procédure d'immatriculation.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit également que les données figurant sur le « certificat de destruction » doivent désormais aussi être enregistrées électroniquement.
Pour rappel, la désimmatriculation définitive d'un véhicule par la Direction générale Mobilité et Sécurité routière ne peut être effectuée que sur remise d'un tel certificat de destruction par les installations agréées de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d'usage. La présentation de ce certificat est ainsi la condition de l'annulation de l'immatriculation et de la désimmatriculation définitive du véhicule hors d'usage auquel il se rapporte.

Ces précisions entrent en vigueur le 12 août 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 21 juillet 2017 modifiant l?arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, M.B., 2 août 2017