Nouvelles règles d'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi que d'inscription et d'enregistrement au registre public

A partir du 14 août 2017, de nouvelles règles seront donc applicables par rapport à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises et à l'inscription et l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises.

Ces nouvelles règles figurent au sein de l?AR du 21 juillet 2017. Elles s'appliquent aux réviseurs d'entreprises, aux contrôleurs légaux des comptes, aux cabinets d'audit, aux contrôleurs de pays tiers et aux entités d'audit de pays tiers.

Elles ont été mises en conformité avec la « loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ». Celle-ci est entrée en vigueur le 31 décembre 2016.
Cette loi constitue le socle de la profonde réforme de l'audit initiée au niveau européen en 2014 par la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) n° 537/2014.

Octroi de la qualité de réviseur d'entreprise

L?AR du 21 juillet 2017 prévoit quelques conditions spécifiques pour :

les personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre ;

les personnes physiques ressortissantes d'un pays tiers ;

les personnes morales ou entités, quelle que soit leur forme juridique, ayant leur siège dans un Etat membre ;

les entités de droit de pays tiers, autre qu'une personne physique.

Si elles répondent aux conditions légales, ces personnes et entités peuvent s'adresser à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) afin d'obtenir la qualité de réviseur d'entreprise.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents nécessaires, qui diffèrent selon la personne (physique ou morale) ou l'entité concernée.

L'IRE transmet au président de la Cour d'appel de Bruxelles ou de Liège une copie de la décision d'admission à la prestation de serment (uniquement pour les personnes physiques).
Le candidat réviseur prête serment le jour et l'heure fixés par le président de la Cour d'appel compétente.
Le greffe de la Cour d'appel informe l'IRE de la prestation de serment reçue et délivre à l'intéressé un extrait du procès-verbal de l'audience.

L'IRE statue sur la demande et communique sa décision au « Collège de supervision des réviseurs d'entreprises », au plus tard trois mois après l'introduction par le demandeur de toutes les pièces requises.
Si l'Institut constate que le demandeur ne satisfait pas aux conditions requises, il lui notifie sa décision motivée.

La personne physique ou morale ou l'entité concernée est inscrite au registre public des réviseurs d'entreprises à partir du jour de la décision du « Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ».

La personne physique ressortissant d'un pays tiers qui a acquis la qualité de réviseur d'entreprises et qui perd dans son pays la qualité professionnelle dont elle s'est prévalue lors de sa demande d'octroi peut, par décision de l'IRE, conserver sa qualité de réviseur d'entreprises en Belgique, mais uniquement s'il est établi qu'elle a perdu sa qualité professionnelle dans son pays tiers pour des raisons autres que disciplinaires.
Cette règle s'applique également aux entités de droit d'un pays tiers, autres qu'une personne physique.

Registre public

L'AR du 21 juillet 2017 dresse la liste des données en ce qui concerne l'inscription des réviseurs d'entreprises personnes physiques, des cabinets de révision, des cabinets d'audit et des contrôleurs de pays tiers au sein du registre public (art. 12 à 16).

L'IRE tient et met à jour le registre public, sous la responsabilité du Collège. Le registre se présente sous la forme d'une base de données électronique accessible via un site internet. Il indique pour chaque personne ou entité concernée la date de la dernière mise à jour.
Les réviseurs d'entreprises confirment annuellement à l'IRE que les données reprises dans le registre public qui les concernent sont complètes et à jour.

Les cabinets d'audit enregistrés, les contrôleurs de pays tiers enregistrés et les entités d'audit de pays tiers enregistrées sont mentionnés en cette qualité dans le registre public de manière distincte et non en tant que réviseur d'entreprises.

Dossier

L'IRE ouvre un dossier au nom de chaque réviseur d'entreprises, cabinet d'audit enregistré, contrôleur de pays tiers enregistré et entité d'audit de pays tiers enregistrée. Le dossier comprend les documents transmis lors de la demande d'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises, ainsi que les informations reprises dans le registre public.

L?AR du 21 juillet 2017 précise les informations supplémentaires qui doivent être jointes au dossier.

Réviseur d'entreprises temporairement empêché

Un réviseur d'entreprises personne physique qui se déclare auprès de l'IRE empêché d'exercer des missions révisorales, est mentionné au registre public en qualité de « réviseur d'entreprises temporairement empêché ».
L'Institut statue sans délai indu sur la déclaration d'empêchement qui lui est communiquée.

La déclaration d'empêchement est introduite auprès de l'Institut au plus tard dans les 15 jours à partir du jour où la situation d'empêchement a pris cours. La déclaration est introduite au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'IRE ou au moyen d'un formulaire électronique disponible sur le site internet de l'Institut.
L'Institut informe sans délai indu le Collège de la déclaration d'empêchement.
Le réviseur d'entreprises qui omet d'effectuer la déclaration d'empêchement dans les 15 jours est, le cas échéant, soumis à une amende ou mesure administrative (art. 59 de la loi du 7 décembre 2016).

Tout réviseur d'entreprises temporairement empêché peut solliciter auprès de l'IRE une autorisation de pouvoir à nouveau exercer des missions révisorales lorsque la situation d'empêchement a pris fin.
Cette demande d'autorisation contient une déclaration du réviseur d'entreprises concerné selon laquelle il ne se trouve plus dans l'une des situations d'incompatibilité (visées à l'article 29, § 2 de la loi du 7 décembre 2016).
Le réviseur d'entreprises joint à sa déclaration tout élément prouvant que la situation d'empêchement a pris fin.

L'Institut prend, au plus tard dans le mois de la réception de la demande d'autorisation, une décision relative à l'acceptation ou au refus de cette demande. En cas d'acceptation, le réviseur d'entreprises n'est plus mentionné au registre public en tant que « réviseur d'entreprises temporairement empêché ». L'Institut en informe le Collège sans délai indu.

Lorsque le réviseur d'entreprises introduit la demande d'autorisation plus de 5 ans après son inscription au registre public en qualité de « réviseur d'entreprises temporairement empêché », il présente en outre une épreuve orale qui est confiée par le Conseil à un jury composé de trois membres du Conseil appartenant au même rôle linguistique que le candidat.

Cette période de 5 ans ne commence à courir qu'à partir du 14 août 2017 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2017) à l'égard du réviseur d'entreprises qui, avant cette date, est mentionné au registre public en qualité de « réviseur d'entreprises temporairement empêché ».

Suspension, perte de la qualité de réviseur d'entreprises et réinscription au registre public

Le réviseur d'entreprises qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession suite à une suspension immédiate, une injonction de s'abstenir provisoirement de toute prestation de service professionnel ou de certaines prestations de services ou une interdiction temporaire (prononcée respectivement en vertu de l'article 57, § 1er, alinéa 2, de l'article, 57, § 1er, alinéa 3, 3° ou de l'article 59, § 1er, 4° de la loi du 7 décembre 2016), n'est pour la durée de la mesure plus mentionné au registre public en qualité de réviseur d'entreprises.

Le « Collège de supervision des réviseurs d'entreprises » informe sans délai indu l'Institut lorsqu'une telle mesure de suspension immédiate, d'abstention provisoire ou d'interdiction temporaire est prise à l'égard du réviseur d'entreprises.

Le réviseur d'entreprises est à nouveau mentionné au registre public lorsque la mesure rendant impossible l'exercice de sa profession a pris fin.

Le réviseur d'entreprises qui demande le retrait de cette qualité perd celle-ci à partir du jour de la décision du Collège.
La demande de retrait est présentée à l'Institut, ainsi qu'au Collège si le réviseur fait l'objet d'une procédure ouverte devant la commission des sanctions. Cette demande contient une déclaration du réviseur d'entreprises concerné selon laquelle il a mené à bien toutes les missions dont il avait été chargé comme réviseur d'entreprises ou qu'il les a confiées à un autre réviseur d'entreprises, ainsi qu'une déclaration selon laquelle qu'il n'a pas accepté de mandat ou de fonction (visés à l?article 133, § 3 du Code des sociétés).

L'Institut statue sur la demande de retrait et communique sa décision au Collège, au plus tard 3 mois après l'envoi de la demande de retrait. En cas d'acceptation, le réviseur d'entreprises est désinscrit du registre public.

Un cabinet de révision qui demande le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises apporte en outre la preuve que ses statuts, ou le cas échéant la convention équivalente, ne réfèrent plus à l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises.

L'IRE peut refuser le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises s'il existe des indices selon lesquels ces déclarations sont inexactes.

Abrogation

« L'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public » est abrogé au 14 août 2017 (art. 145, 5° de la loi du 7 décembre 2016 et art. 25 de l'AR du 21 juillet 2017).

En vigueur

L'AR du 21 juillet 2017 entre en vigueur le 14 août 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises, M.B., 4 août 2017

Voir également

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (art. 5 à 11, art. 30, § 5, art. 32 et art. 145, 5°)

Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public, M.B., 23 juillet 2007 (abrogé par l?AR du 21 juillet 2017 en date du 14 août 2017)

Directive 2014/56/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L 158 du 27 mai 2014

Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, JO L 158 du 27 mai 2014 ; rectificatif JO L 170 du 11 juin 2014