Le Fonds monétaire est supprimé (art. 5-6 LDD fiscal)

Le gouvernement fédéral a publié au Moniteur belge du 11 août 2017 une loi du 31 juillet 2017 'portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession'.

Une des mesures imposées par cette loi est la suppression du Fonds monétaire, avec prise d?effet au 1er?janvier 2018. A cette fin, la loi du 12?juin 1930 'portant création d'un Fonds monétaire' est abrogée.

La suppression du Fonds monétaire signifie une rationalisation des procédures. En effet, la relation financière entre la Monnaie royale de Belgique et la Banque nationale de Belgique s'effectuera directement, sans plus devoir passer par l'intermédiaire du Fonds monétaire.
Le remboursement immédiat des pièces de monnaie continuera à être garanti par l'Etat.

La Monnaie royale de Belgique se voit octroyer les valeurs disponibles du Fonds monétaire, sans contrepartie, pour assurer la continuité de ses missions. Cela implique aussi que la Monnaie royale de Belgique assure le transfert de l'excédent, pour l'année 2017, du Fonds monétaire au Trésor.

Enfin, la suppression du Fonds monétaire engendrera aussi une économie de personnel.

Les articles 5 et 6 de la loi du 31 juillet 2017 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, MB 11 août 2017 (art.?5-6 et art.?15).