Le législateur organise la liquidation du Fonds des Rentes

Le Fonds des Rentes a été supprimé en date du 1er janvier 2017. Afin d'encadrer son remplacement, un AR du 21 juillet 2017 organise la liquidation de cet établissement public autonome.Le Fonds des Rentes était l'autorité de surveillance du marché de la dette publique. Cette compétence a toutefois été transférée le 1er avril 2012 à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), si bien que la mission principale du Fonds des Rentes a disparu.    

Fonds des Rentes

Le Fonds des Rentes a donc été supprimé depuis le 1er janvier 2017 (abrogation de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 par les articles 10 et 12 de la loi du 25 octobre 2016).

La FSMA a récupéré la compétence de surveillance du marché de la dette publique, tandis que l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances a repris les compétences restantes, à savoir :

assurer la liquidité du marché secondaire des titres de l?Etat,

fournir des informations au public concernant le marché secondaire des titres de l?Etat, et

apporter son concours à la gestion de la dette publique.

Le législateur a confié la gestion de la dette publique à une entité nouvellement créée : l'Agence fédérale de la dette. Cette agence reste étroitement liée à l'Administration générale de la Trésorerie, et se trouve sous la supervision directe du ministre des Finances.

Liquidateurs

Les membres du Comité du Fonds des Rentes sont nommés en qualité de liquidateurs. Les liquidateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

Les liquidateurs forment un collège dont la présidence est assurée par le président du Comité du Fonds des Rentes. Le collège des liquidateurs ne peut délibérer et statuer que si au moins quatre membres sont présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le collège a tous les pouvoirs d'administration nécessaires à la réalisation des missions des liquidateurs.

Les questions administratives sont réglées conformément à l'actuel règlement d'ordre intérieur du Fonds des Rentes.

Le président représente le Fonds en liquidation dans les actes publics et sous seing privé ; les actions judiciaires sont intentées ou défendues par lui au nom du Fonds en liquidation.

Tout engagement et acte du Fonds en liquidation n'est valable que moyennant la signature du président et d'un membre du collège. En outre, le président peut, sur avis conforme du collège, déléguer le pouvoir de signature à un ou plusieurs membres du collège ou à des personnes spécialement désignées à cet effet.

Le président et les membres du collège ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements du Fonds en liquidation. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Missions des liquidateurs

Les liquidateurs ont pour mission :

de transférer, le 2 janvier 2017, à l'Etat Belge, le portefeuille de bons d'Etat et autres effets publics du portefeuille du Fonds des Rentes ainsi que les liquidités de 56 millions d'euros. Le Fonds ne conserve que deux millions d'euros maximum en vue de couvrir les factures impayées et les dépenses prévisionnelles durant la période de liquidation. Après le transfert, l'Agence Fédérale de la Dette assure la gestion du portefeuille des titres publics. L'Agence peut décider d'amortir ces titres publics ;

d'établir les comptes annuels relatifs à l'exercice 2016 ;

d'établir les comptes à la date de la liquidation, laquelle devra avoir lieu le 24 mars 2017 au plus tard ;

de régler toutes les créances impayées avant la date de la liquidation ;

de publier au Moniteur belge, au plus tard le 30 septembre 2017, les comptes annuels de 2016 et les comptes à la liquidation ;

et de transférer, au plus tard le 24 mars 2017, les liquidités restantes à l'Etat Belge.

La mission des liquidateurs prend fin le 30 septembre 2017.

En vigueur

L'AR du 21 juillet 2017 produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2017.

Source: Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à la liquidation du Fonds des Rentes, M.B., 28 août 2017

Voir également

Loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, M.B., 16 novembre 2016