L'assurance indemnités des indépendants est cumulable avec l'indemnisation à la suite d'actes de terrorisme

L?assurance indemnités ou maternité en faveur des travailleurs indépendants peut être cumulée avec une indemnisation résultant de faits de guerre. Désormais, elle est aussi cumulable avec la pension de dédommagement et le remboursement de soins médicaux à la suite d?actes de terrorisme. Et ce de façon rétroactive, à la date des attentats perpétrés à Bruxelles, le 22 mars 2016.

Une loi du 18 juillet 2017 ouvre, en effet, le droit, pour les victimes d'actes de terrorisme et leurs ayants droit, à une pension de dédommagement et au remboursement de soins médicaux. La réglementation accordant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants est adaptée en conséquence.

Cette réglementation prévoit, en effet, que le travailleur indépendant peut percevoir, sans restriction, en plus de son assurance indemnités ou maternité :

des rentes, indemnités, allocations ou pensions accordées en réparation ou dédommagement aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayants droit, et autres prestations étrangères assimilées à des prestations belges;

des ?rentes de chevrons de front et de captivité? ainsi que des rentes attachées à un ordre national pour fait de guerre.

Le cumul est désormais également autorisé avec ?les indemnisations octroyées en application de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l?octroi d?une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite à d?actes de terrorisme?.

Cette nouvelle disposition sort rétroactivement ses effets le 22 mars 2016, soit le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2017... et jour des attentats survenus à l'aéroport et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles.

Source: Arrêté royal du 11 août 2017 modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 25 août 2017

Voir également :

? Loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B., 4 août 2017

? Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 14 novembre 1967 (art. 22, 1° et 2°)