Statut spécial pour les victimes du terrorisme : la loi est publiée mais de nombreuses mesures d'exécution sont encore nécessaires

Les victimes belges du terrorisme peuvent désormais se voir octroyer un statut spécial de « solidarité nationale ». Ils deviennent ainsi éligibles à la pension de dédommagement, au remboursement des frais médicaux ainsi qu'à l'obtention d'une « carte de solidarité nationale » leur accordant certains avantages, par analogie aux victimes de guerre.    

La loi de principes en cette matière est publiée au Moniteur après des mois de négociation. Le texte a subi de nombreuses modifications par rapport à la version initiale du projet de loi. Plusieurs d'entre elles visent à tenir compte des recommandations de la commission d'enquête parlementaire fondée à la suite des attentats de Zaventem et de Maelbeek. Des dizaines d'amendements ont été introduits, notamment par rapport à la protection des victimes étrangères (qui étaient exclues du texte initial), à l'instauration d'un guichet unique ou d'une personne de référence pour l'accompagnement des victimes et de leurs proches, et à la rapidité du dédommagement par les sociétés d'assurance.

Un accord a finalement pu être trouvé sur les principes de base suivants.

Victimes belges et étrangères

Les victimes belges comme étrangères d'un attentat commis en Belgique ou à l'étranger et reconnu comme tel par AR peuvent demander le statut de protection. La loi est en effet applicable aux victimes et aux ayants-droit de nationalité belge, et aux victimes et ayants-droit qui ne possèdent pas la nationalité belge mais qui avaient leur résidence habituelle en Belgique au moment des faits. Les autres victimes étrangères sont également prises en compte, mais l'intervention en leur faveur est « résiduaire », c'est-à-dire qu'elle n'est accordée que dans la mesure où l'Etat de nationalité ou de résidence habituelle ne prévoit aucun mécanisme de solidarité équivalent. L'application précise de la loi dans ces circonstances doit encore être concrétisée dans un arrêté royal.

La loi ne concerne logiquement pas les auteurs, co-auteurs ou complices des attentats, ni les auteurs d'actes commis à l'occasion d'un acte de terrorisme et qui ont provoqué du dommage à une autre personne.

Pension de dédommagement

Une pension de dédommagement est octroyée aux « victimes directes » (soit les victimes qui se trouvaient sur les lieux au moment de l'acte) auxquelles une invalidité de 10 % ou plus est reconnue en raison d'un dommage humain. Cette pension de dédommagement est reconnue aux conditions prévues par le chapitre II de la loi générale sur les pensions de dédommagement des victimes de guerre, à l'exclusion de la majoration de pension visée à l'article 6, § 3 et § 3bis.

En cas de décès d'une victime directe, les ayants-droit (soit le conjoint survivant ou le cohabitant légal ou de fait survivant, ou les enfants à charge) bénéficient des pensions et indemnités prévues par les articles 12, § 1er, 13, § 1er, alinéa 1er, 14, 14bis, 17bis et 17ter du chapitre II de la loi générale. Des modalités plus précises seront fixées par AR pour la répartition de ces pensions et indemnités lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit.

La pension de dédommagement constitue une réparation résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant d'une assurance individuelle.

Le taux d'invalidité est revu tous les 5 ans par l'Office médico-légal (indépendamment de l'âge de la victime).

La pension de dédommagement prend cours au plus tôt le premier jour du mois durant lequel l'attentat s'est produit ou le premier jour du mois durant lequel la victime décède s'il s'agit d'un ayant-droit, à la condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de 24 mois entre la date des faits ou du décès et la date de la demande de pension de dédommagement. Si plus de 24 mois se sont écoulés, d'autres modalités sont appliquées. De même si l'attentat s'est produit avant la publication de la loi de principes au Moniteur belge.

Le Service fédéral des Pensions est chargé des paiements. Les titulaires d'une pension de dédommagement bénéficient de divers avantages, tels que l'exonération fiscale de la pension et la gratuité des transports publics, comme c'est le cas pour les victimes de guerre.

Remboursement des soins médicaux

Les victimes directes ont droit au remboursement des frais de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, des appareils d'orthopédie et des prothèses, rendus nécessaires par l'attentat. Et ce aux mêmes conditions que les invalides de guerre (loi du 1er juillet 1969).

Les victimes directes et indirectes ont droit au remboursement des frais de soins psychologiques, de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation nécessités par l'attentat, dans les mêmes conditions que les invalides de guerre, pour autant que ces soins soient liés à des troubles psychiques et/ou psychosomatiques causés par l'attentat.

Les détails relatifs aux montants et à leur paiement seront fixés ultérieurement dans un AR. La loi prévoit d'ores et déjà que les organismes assureurs et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité seront mis à contribution.

Le droit au remboursement des soins médicaux prend cours à la date du fait dommageable, mais au plus tôt à la date du 22 mars 2016 (soit le jour des attentats de Zaventem et de Maelbeek, qui est aussi le jour d'entrée en vigueur de la loi de principes).

Octroi du statut

Les demandes de statut de protection sont introduites auprès de la Commission de l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Il s'agit d'un interlocuteur connu pour les victimes, qui doivent déjà s'adresser à elle pour ce qui concerne les indemnités financières liées à l'attentat. La Commission forme ainsi un guichet unique pour les victimes du terrorisme.

La Commission ne prendra toutefois pas de décisions quant à l'octroi du statut de protection ou de la pension de dédommagement. Cette compétence relève de la Direction générale Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale, qui formulera une proposition en ce sens ; la décision finale sera prise par le ministre compétent pour les victimes de guerre. La Commission de l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels transmettra donc les dossiers à la Direction.

Bien que la loi contienne un certain nombre d'éléments relatifs à l'introduction et au traitement de la demande ainsi qu'à la procédure de décision, un AR devra encore apporter les précisions nécessaires.

Les personnes qui obtiennent le statut de protection se voient remettre une « carte de solidarité nationale », dont le modèle et les modalités d'octroi seront également fixés ultérieurement par AR. Ce dernier précisera également les avantages qu'offre la carte. Il ressort des travaux parlementaires que celle-ci permettra aux victimes d'emprunter gratuitement les transports en commun. La loi ne prévoit toutefois rien d'explicite à ce sujet.

Procédure de conciliation

La loi crée enfin une base légale pour les procédures de conciliation et de recours entre les autorités et les victimes. Il s'agit d'un système unique, souple et rapide réservé aux victimes du terrorisme. La loi reste toutefois avare en informations. Un AR détaillé sera donc également nécessaire pour rendre ce système opérationnel. Le Roi reçoit à cet effet la compétence :

d?organiser une procédure amiable, facultative et gratuite de conciliation qui peut être introduite par toute victime ou tout ayant-droit, indépendamment de toute action en responsabilité. Au moins un représentant de la Direction générale Victimes de la guerre, un représentant de l'Office médico-légal et le président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (ou son suppléant, le secrétaire ou un secrétaire adjoint) sont impliqués dans la procédure ;

d?instaurer une procédure de recours auprès des chambres médicales d?appel pour les victimes et les ayants-droit contre les décisions adoptées par l?Office médico-légal.

Litiges et recours

Les litiges portant sur les droits résultant de la loi de principes relèvent de la compétence des juridictions du travail. Le recours contre une décision du ministre (ou de son délégué) doit être formé dans les 3 mois de sa notification.

22 mars 2016

La loi du 18 juillet 2017 produit ses effets rétroactivement au 22 mars 2016 (soit le jour des attentats de Zaventem et de Maelbeek), à l'exception des dispositions relatives à la procédure de conciliation. Ces dernières entreront en vigueur le 4 février 2018 (soit 6 mois après leur publication au Moniteur belge).

Le chapitre 12 de la loi, qui porte sur l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre, entre également en vigueur à une date différente. Son objectif est de rétablir sur un double plan, symbolique et financier, une parfaite égalité entre les victimes civiles et militaires de la guerre en ajustant le taux des pensions civiles au taux des pensions militaires. Ces adaptations sont applicables rétroactivement au 1er juillet 2017.

Source: Loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, M.B., 4 août 2017