Modification du Code de droit international privé (art. 49-62 Loi Pot-pourri V)

La loi «Pot-pourri V» modifie le Code de droit international privé (CDIP).

Une première série de modifications concerne les règles de conflit de lois pour la détermination du nom et des prénoms. En principe, la détermination du nom et des prénoms d'une personne est régie par le droit de l'État dont la personne a la nationalité. Si une personne a plusieurs nationalités, l'autonomie de la volonté est désormais exercée. La personne choisit elle-même le droit de la nationalité qui régira la réglementation du patronyme. Son choix est explicitement formulé par écrit au moment où la détermination du nom ou des prénoms est soumise pour la première fois à l'autorité belge.
Les règles de reconnaissance des décisions judiciaires ou administratives qui ont un impact sur le nom ou les prénoms sont d'ailleurs modifiées elles aussi.

Le CDIP est également modifié sur la base de plusieurs règlements européens. Les modifications concernent :

la compétence internationale en matière d?obligations alimentaires et le droit applicable à l?obligation alimentaire (découlant ou non de relations familiales, de filiation ou d?alliance);

la compétence internationale en matière de succession et le droit applicable à la succession; et

le droit applicable aux obligations contractuelles.

Enfin, le CDIP est aligné - même si ce n'est que très partiellement - sur le règlement Rome III en matière de divorce et de séparation de corps. Si les époux désignent eux-mêmes le droit qui s'applique au divorce ou à la séparation de corps, ils peuvent poser ce choix jusqu'au moment de la première comparution devant la juridiction qui est saisie de la demande.

Les nouvelles règles relatives au nom et aux prénoms entreront en vigueur à la date qui sera fixée par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2018. Les autres modifications (modifications en fonction des règlements) sont déjà entrées en vigueur le 3 août 2017, voire plus tôt. Le législateur prévoit également des règles transitoires.

Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24 juillet 2017 (art. 49-62 Loi Pot-pourri V)

Voir également :

? Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, M.B., 27 juillet 2004

? Règlement (UE) 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en ?uvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

? Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

? Règlement 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

? Règlement (UE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen