La loi Pot-pourri V introduit des simplifications en matière de droit de la famille (art. 63-94 Loi Pot-pourri V)

La loi Pot-pourri V apporte diverses améliorations au droit de la famille : meilleur encadrement de l'adoption après kafala, introduction de dérogations au principe de « l'unité du nom » en cas d'adoption et allongement du temps octroyé aux assistants de justice pour mener une enquête sociale. En outre, le tuteur d'un mineur peut également être autorisé à formuler une acceptation pure et simple d'une succession.

Adoption après kafala

Dorénavant, un tuteur ad hoc devra consentir à l'adoption d'un enfant issu d'un pays dont la législation ne connaît pas l'adoption. Il s'agit plus particulièrement de pays qui connaissent uniquement la kafala, une forme de tutelle légale (p. ex. le Maroc).

Dans la mesure où le droit du pays concerné ne connaît pas l?adoption, les parents ou une tierce partie du pays d'accueil ne peuvent pas marquer leur consentement à l'adoption. Or le consentement est bel et bien exigé. C'est pourquoi un tuteur ad hoc est habilité à donner son consentement. Ce tuteur ad hoc est désigné par le tribunal, à la demande d'une partie concernée ou du procureur du Roi.

Unité du nom

Dans le cas d'une adoption ordinaire, le nom de famille choisi par les adoptants pour un enfant vaut en principe aussi pour les enfants suivants. Il était auparavant interdit de déroger à ce principe, mais il y a du changement en la matière. Le Code civil autorise les parents adoptifs à conserver le nom de famille d'origine de l'enfant et à y ajouter l'un des leurs. Dans ce cas, le principe d'unité du nom ne s'applique pas.

Tutelle de mineur

Le juge de paix peut dorénavant autoriser le tuteur d'un mineur d'âge à marquer son acceptation pure et simple à une succession, un legs universel ou un legs à titre universel. Pour se prononcer, le juge de paix tient compte de la nature et de l'ampleur du patrimoine légué et ne marquera son autorisation que si les bénéfices dépassent manifestement les charges du patrimoine légué. Jusqu'à présent, le juge de paix ne pouvait autoriser l'acceptation d'un héritage ou d'un legs que sous bénéfice d'inventaire.

Par extension, cette disposition s'appliquera à toutes les personnes frappées d'incapacité.

Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille est compétent pour toute demande relative à l'état des personnes. Le législateur souligne qu'il est également compétent pour les demandes relatives à la nationalité belge et les demandes de reconnaissance de statut des apatrides.

Compétence territoriale pour les descendants et apatrides

Les demandes relatives à la descendance relèvent du tribunal de la famille du domicile de l'enfant. En l'absence d'un domicile, le tribunal de la famille compétent est celui du lieu de résidence habituel de l'enfant. Si l'enfant n'a pas de domicile ni de lieu de résidence habituel, c'est le tribunal de Bruxelles qui est compétent.

Les procédures de reconnaissance de statut des apatrides relèvent de la compétence du tribunal de la famille du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel le requérant a son domicile ou sa résidence habituelle. En l'absence de domicile ou de résidence habituelle, c'est le lieu où se trouve le requérant qui prévaut.

Enquête sociale

Les assistants de justice auront dorénavant plus de temps pour mener l'enquête sociale qui leur a été confiée par le tribunal de la famille. Ils disposeront de trois mois, contre 75 jours actuellement.

Le délai maximum de trois mois est du reste porté à quatre mois si l'échéance tombe pendant les vacances judiciaires. La durée des enquêtes est en effet plus longue d'un mois en moyenne en période de vacances - d'où cette adaptation.

Accord provisoire contraignant en cas de séparation par consentement mutuel

Lorsque des époux abandonnent la procédure de séparation par consentement mutuel pour entamer une procédure de séparation pour désunion irrémédiable, l'accord de droit familial conclu entre les parties conserve sa validité.
S'agissant des accords qui ne prennent pas la forme d'un titre exécutoire (convention sous seing privé), le tribunal de la famille peut prononcer une mesure provisoire, en ligne avec la convention.

Cette nouvelle règle ne s'applique qu'aux accords conclus après le 3 août 2017.

Entrée en vigueur

Les articles 63 à 94 de la loi Pot-pourri V sont entrés en vigueur le 3 août 2017.

Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24 juillet 2017 (art. 63-94 Loi Pot-pourri V)

Voir également

Code civil (not. les art. 348-5/1 et 353-4bis)

Code judiciaire (not. les art. 628, 629bis, 632bis, 1253ter/9 et 1294)