Réforme approfondie du droit de l'insolvabilité des entreprises

Le législateur veut moderniser de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises et l'adapter aux normes européennes. L'objectif est de rendre l'ensemble des législations relatives à l'insolvabilité des entreprises plus cohérentes entre elles et les insérer comme un tout rationnel dans un Livre XX du Code de droit économique (CDE). La nouvelle loi du 11 août 1997, rédigée à ces fins, est parue au Moniteur belge du 11 septembre 2017 et entre majoritairement en vigueur le 1er mai 2018.

Actuellement, l'insolvabilité des entreprises est régie par la loi du 8?août 1997 'sur les faillites' et par la loi du 31?janvier 2009 'relative à la continuité des entreprises' (l'ancien 'concordat judiciaire'). Ces lois sont insérées dans le CDE afin de les rendre plus efficaces et plus performantes.

Aspects principaux de la nouvelle loi

La nouvelle loi du 11 août 2017 se focalise sur les aspects suivants :

l?instauration de la faillite ?silencieuse?, qui permet de préparer une véritable faillite avec une discrétion et sans publicité?;

la procédure d?insolvabilité électronique : toutes les données et pièces relatives aux procédures sont contenues dans une base de données informatique appelée registre central de la solvabilité (réorganisations, accords amiables et faillites)?;

les professions libérales ;

la simplification des processus de travail ;

l?extension du champ d?application du droit de l?insolvabilité à toutes les entreprises?;

la promotion de la ?seconde chance? (favoriser la seconde chance des faillis de bonne foi et singulièrement un rebond plus rapide de ces derniers après faillite)?;

l?accord amiable ;

le remplacement du système de l?excusabilité par un système d?effacement des dettes?; et

les formes extrajudiciaires d?insolvabilités.

Livre XX du CDE

Le nouveau Livre XX du CDE, intitulé 'Insolvabilité des entreprises', comprend au total neuf titres.

1. Le Titre Ier contient les principes généraux. Ils ont trait aux dispositions relatives à la compétence, aux liens avec le Code judiciaire, aux éléments spécifiques des procédures d'insolvabilité et au Registre des procédures d'insolvabilité.

2. Le Titre II concerne la détection des entreprises en difficulté. La collecte des données qui s'effectue de nos jours dans les tribunaux de commerce continuera à se faire, même s'il est prévu que grâce à une amélioration technologique des méthodes de travail, cette collecte se fera de façon plus efficace et avec une diminution des coûts de transaction. Etant donné cette amélioration de l'efficacité, le chapitre consacré aux chambres d'entreprises en difficulté focalise l'activité des chambres sur certains dossiers, assure un traitement plus juridique des dossiers et ajoute une nouvelle compétence de ces chambres en relation avec les 'sociétés dormantes'.

3. Le Titre III contient une nouvelle réglementation des mesures provisoires en cas d'insolvabilité. Dans l'ancienne législation, la matière était dispersée dans plusieurs lois. Elles sont désormais réunies dans un seul texte et leur contenu a été clarifié et modifié. Un élément entièrement nouveau est ajouté : c'est l'organisation de la pré-faillite, telle qu'elle existe dans la plupart des droits modernes.

4. Le Titre IV règle deux matières qui sont en lien étroit entre elles. Tout d'abord, les modalités de désignation du médiateur d?entreprise et la mission de celui-ci sont précisées. Ensuite, la manière dont un accord amiable peut être demandé et homologué est exposée et un lien est établi avec le médiateur d'entreprise, lequel peut servir de garant à un tel accord.

5. Le Titre V ?Réorganisation judiciaire? contient en large mesure ce qui était naguère la loi du 31?janvier 2009 'sur la continuité des entreprises'. La procédure a été adaptée partiellement pour tenir compte des demandes de la pratique.

6. Le Titre VI contient la réglementation de la faillite. Le titre contient plusieurs nouveautés :

la procédure est fortement simplifiée,

l?effacement des dettes remplace le système de l?excusabilité?;

le statut de la caution gratuite est harmonisé avec celui applicable en cas de transfert d?entreprise?;

les modalités de réalisation des actifs sont adaptées aux besoins de la pratique?;

plusieurs points de droit controversés sont explicitement tranchés en général en reprenant la solution donnée aux controverses par la Cour de cassation.

7. Le Titre VII contient un certain nombre de dispositions relatives à l'insolvabilité transfrontalière. Ces dispositions modifient en profondeur le système existant. Une distinction est opérée entre les procédures d'insolvabilité européennes et les autres opérations d'insolvabilité transnationales.

8. Le Titre VIII réglemente les actions en responsabilité.

9. Le Titre IX organise les interdictions et les réhabilitations.

Modification d'autres législations

La nouvelle loi du 11 août 2017 aligne, outre le Code de droit économique, les législations suivantes sur le nouveau droit de l'insolvabilité des entreprises :

le Code pénal,

le Code judiciaire,

la loi du 27 juin 1921 ?sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes?,

le Code des impôts sur les revenus 1992,

le Code de la TVA,

le Code des sociétés, et

le Code de droit international privé.

Définitions particulières au Livre XX du CDE

Enfin, la nouvelle loi du 11 août 2017 (art.?2) insère dans le Livre Ier, Titre 2 du CDE un chapitre 14 intitulé 'Définitions particulières au Livre XX'.

En vigueur

La loi du 11 août 2017 entre en vigueur le 1er mai 2018.

Les articles?XX.113 et XX.194 du Code de droit économique, tels qu'insérés par l?article?3 de la loi du 11 août 2017, entrent en vigueur le même jour que la loi du 11 juillet 2013 'modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière', sauf si cette loi du 11 juillet 2013 entre en vigueur antérieurement, auquel cas il est fait application de l'alinéa 1er.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure au 18 mai 2018 pour chacune des dispositions de la loi du 11 août 2017.

Source: Loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX ?Insolvabilité des entreprises?, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, MB 11 septembre 2017.

Voir également :
- Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, MB 9 février 2009.
- Loi du 8 août 1997 sur les faillites, MB 28 octobre 1997.