Crowdfunding : une meilleure protection pour les investisseurs dans des véhicules de financement (art. 35 et 36 LDD fiscal)

La loi du 18 décembre 2016 encadre notamment les activités des plateformes de financement alternatif qui commercialisent, via des opérations de crowdfunding, des instruments de placement émis par un véhicule de financement intermédiaire, qui investit à son tour dans une entreprise.

Afin de protéger encore mieux les investisseurs qui détiennent des instruments de placement émis par le véhicule de financement, la loi du 31 juillet 2017 introduit quelques nouvelles règles.

Ainsi, le consentement des investisseurs qui détiennent des instruments de placement émis par le véhicule de financement est désormais requis pour le vote exprimé par celui-ci à l'assemblée générale de la société sous-jacente ou pour la conclusion ou la modification d'une convention d'actionnaire.

Nouvelles règles de protection

Comme auparavant, les droits et obligations des investisseurs découlant de leur investissement dans le véhicule de financement ne peuvent être modifiés unilatéralement par le véhicule de financement.

Les droits et obligations du véhicule de financement découlant des prêts accordés à l'émetteur-entrepreneur ne peuvent être modifiés sans le consentement des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, décidant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles?574 et 575 du Code des sociétés. Les articles?570 à 580 de ce Code sont applicables par analogie.

Depuis le 21 août 2017, le véhicule de financement ne peut (modification de l?art.?28, §?1er, 1° de la Loi sur le crowdfunding par l?art.?36 de la loi du 31 juillet 2017) :
a) faire usage de ses droits de vote à l'assemblée générale lors d'une modification des statuts de l'émetteur-entrepreneur affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, ou
b) apporter des modifications affectant les droits ou la position économique des détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement à une convention d'actionnaires concernant l'émetteur-entrepreneur,
que dans le sens approuvé par les détenteurs des instruments de placement émis par le véhicule de financement, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées aux articles?574 et 575 du Code des sociétés. Les articles?570 à 580 de ce Code sont applicables par analogie.

Les nouvelles règles susmentionnées ne s'appliqueront pas au cas où l'émetteur-entrepreneur est déclaré en faillite, a signé un accord amiable ou est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire.

Depuis le 21 août 2017, les détenteurs d'instruments de placement émis par le véhicule de financement sont informés, préalablement à la souscription, des aspects de la convention d'actionnaire souscrite ou à souscrire par le véhicule de financement qui ont un impact sur leurs droits ou leur position économique. Des modifications ne peuvent être apportées concernant ces aspects que conformément au point b) ci-dessus.

Modification de la Loi prospectus

La loi du 18?décembre 2016 a introduit dans la Loi prospectus une nouvelle exception à l'obligation de publier un prospectus en cas d'offre publique, qui est applicable (art.?18, §?1er, k) de la Loi prospectus) :

pour autant que chaque investisseur puisse donner suite à l?offre publique pour un maximum de 5.000? euros, que le montant total de l?offre soit inférieur à 300.000?euros, qu?un document contenant des informations sur le montant et la nature des instruments offerts ainsi que sur les raisons et modalités de l?offre soit mis à disposition des investisseurs, et

pour autant que les instruments de placement soient commercialisés par une plateforme de financement alternatif ou par une entreprise réglementée dans le cadre de la loi du 18?décembre 2016, et

pour autant que tous les documents se rapportant à l?offre publique mentionnent le montant total de celle-ci ainsi que l?investissement maximal par investisseur.

Les personnes qui désirent se prévaloir de cette exception à l'obligation de publier un prospectus doivent communiquer leur intention à la FSMA, depuis le 21?août 2017, avant l'ouverture de l'offre publique ainsi que tous les douze mois en cas d'offre continue. Elles doivent par la même occasion transmettre à la FSMA tous les documents nécessaires pour permettre à celle-ci de s'assurer que toutes les conditions imposées sont remplies (adaptation de l?art.?18, §?3, al.?2 de la Loi prospectus par l?art.?35 de la loi du 31 juillet 2017).

En vigueur

Ces mesures sont entrées en vigueur le 21 août 2017, soit dix jours après la publication de la loi du 31 juillet 2017 au Moniteur belge.

Source: Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, MB 11 août 2017 (art.?35 et art.?36).

Voir également :
- Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, MB 21 juin 2006 (Loi prospectus) (art.?18, §?1er, a), i), j) et k), et §?3, al.?2).
- Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, MB 20 décembre 2016 (Loi sur le crowdfunding) (art.?28, §?1er).