Identification des utilisateurs de cartes prépayées : dispense pour l'Office des étrangers

L'Office des étrangers (SPF Intérieur) fait désormais partie des autorités publiques qui peuvent acquérir des cartes prépayées sans être soumises à la procédure d'identification.

L'enregistrement et l'identification des utilisateurs de cartes prépayées sont obligatoires depuis la fin de l'année 2016. Auparavant, ces cartes étaient faciles à acquérir sans aucune forme de contrôle d'identité, ce qui en faisait un moyen de communication privilégié dans les milieux terroristes.

Désormais, en cas d'achat d'une carte prépayée (que ce soit par une personne physique ou morale), l'opérateur doit collecter et vérifier l?identité de la personne physique qui demande l'activation de la carte. Toutefois, les services de renseignement et de sécurité, les services de police et certaines autorités publiques désignées par les ministres des Télécommunications (Alexander De Croo) et de la Justice (Koen Geens) ne sont pas soumis à cette vérification d'identité. L'Office des étrangers figure désormais parmi ces autorités.

Cette décision entre en vigueur le 21 septembre 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté ministériel du 31 août 2017 désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, M.B., 11 septembre 2017

Voir également

Loi du 1er septembre 2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, M.B., 7 décembre 2016

Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée, M.B., 7 décembre 2016