Un cadre légal pour déterminer les pensions minimales des indépendants en 'carrière incomplète'

A l?instar du régime des salariés, le législateur crée un cadre légal permettant de déterminer les pensions minimales, de retraite et de survie, des travailleurs indépendants qui justifient d?une carrière professionnelle ?incomplète?. Ceci afin de pouvoir leur appliquer la majoration de 1,7% au 1er septembre 2017.

Mêmes plafonds pour les salariés et les indépendants

Depuis le 1er janvier 2017, le montant de la pension minimale de retraite ou de survie accordée pour une 'carrière complète' (en principe 45 ans) est majoré de 0,7 %, tant pour travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants. Cette mesure est une correction sociale à l'impact du tax shift. Mais elle ne s'adresse pas aux travailleurs justifiant d'une 'carrière incomplète'.

En outre, et conformément à l'accord interprofessionnel 2017-2018 et la répartition de l'enveloppe 'bien-être', les pensions minimales basées sur une carrière complète augmentent encore de 1% au 1er septembre 2017. Cet accord prévoit aussi une augmentation de 1,7% des pensions minimales basées sur une carrière incomplète. Or, pour pouvoir appliquer la bonne majoration au bon montant de pension, il faut pouvoir distinguer clairement les pensions minimales d'une carrière 'complète' de celles d'une carrière 'incomplète'.

Pour ce faire, le législateur a introduit récemment, dans la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, les montants de base permettant de déterminer les pensions minimales pour une 'carrière incomplète' dans le chef des travailleurs salariés. Il s'occupe à présent des travailleurs indépendants.

Le législateur insère, en effet, dans la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions, une disposition stipulant que pour déterminer les pensions minimales de retraite et de survie des travailleurs indépendants, il convient de se référer aux montants de base appliqués aux travailleurs salariés, introduits dans la loi de redressement.

Ce faisant, le législateur rétablit l'égalité entre les montants de pension minimum dans le régime indépendant et le régime salarié, tant pour les carrières complètes qu'incomplètes.

Quels montants de base ?

La nouvelle disposition fait ici référence aux montants annuels de base suivants en cas de 'carrière incomplète' :

pour la pension de retraite : le montant ne peut être inférieur à une fraction de 13 242,67 EUR (taux ménage) ou 10 597,48 (taux isolé);

pour la pension de survie : le montant ne peut être inférieur à une fraction de 10 455,85 EUR.

Au 1er septembre 2017

Et puisque l'adaptation au bien-être de 1,7% sur les pensions minimales pour une 'carrière incomplète' est prévue à partir du 1er septembre 2017, la nouvelle disposition portant sur les pensions minimales des travailleurs indépendants s'applique, en toute logique, aussi à partir de cette même date.

Source: Loi portant du 3 septembre 2017 modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions, M.B., 13 septembre 2017

Voir également :

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux pensions du secteur social, M.B., 14 février 1981 (art. 33 et 34)