Les juges de renvoi désormais liés par les arrêts de la Cour de cassation (art. 161 Pot-pourri V)

Tous les arrêts de la Cour de cassation lieront désormais les juges de renvoi.

Ce n'était pas le cas jusqu'à présent. Lorsque la Cour de cassation annule un jugement ou un arrêt et renvoie l'affaire devant un juge, ce juge de renvoi n'est pas lié par la décision de la Cour. Le juge de renvoi est obligé de traiter à nouveau entièrement la cause et de la faire plaider par les parties. Ce n'est qu'en cas de deuxième annulation fondée sur les mêmes motifs que le (deuxième) juge de renvoi doit se ranger à la décision de la Cour. Du moins en ce qui concerne le point de droit jugé par la Cour (art. 1120 C. jud.). Cette façon de procéder donne beaucoup de travail supplémentaire aux cours et tribunaux. Qui plus est, les procédures s'éternisent souvent, de sorte que les causes ne sont pas traitées « dans un délai raisonnable ».

Le législateur entend à présent l'éviter. En obligeant le juge de renvoi à se conformer à l'avis de la Cour de cassation dès la première annulation, le législateur va non seulement réduire la charge de travail des cours et tribunaux, mais il fait également en sorte que notre procédure de cassation soit plus conforme aux principes en vigueur dans la plupart des autres pays d'Europe occidentale. Sans compter qu'il sera plus rapidement mis un terme au litige, de sorte que les parties gagneront énormément de temps et d'argent et que l'État courra un moins grand risque d'être condamné pour dépassement du délai raisonnable de l'article 6 CEDH.

Enfin, la mesure a pour effet que les arrêts de la Cour de cassation auront désormais la même portée que les arrêts des autres juridictions suprêmes de notre pays (la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État).

La cinquième loi Pot-pourri se charge d'apporter les modifications nécessaires au Code d?instruction criminelle. Et plus concrètement : l'introduction de la possibilité pour la Cour d'annuler le jugement contesté sans renvoi devant un juge du fond s'il n'y a plus rien à juger « au fond », mais aussi la généralisation de la force obligatoire immédiate des arrêts de la Cour de cassation, donc l'exclusion de la possibilité, après renvoi, d'un deuxième pourvoi en cassation fondé sur le même moyen, sur lequel la Cour de cassation doit statuer en « chambres réunies ».

Entrée en vigueur : 3 août 2017 (10 jours après publication).

Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, M.B., 24 juillet 2017 (art. 161 Loi Pot-pourri V)