Mesures pour un fonctionnement plus efficace du notariat (art. 163-205 Loi Pot-pourri V)

A travers la cinquième Loi Pot-pourri, le législateur adopte une série de mesures pour un fonctionnement plus efficace du notariat. La dernière modernisation de la Loi Ventôse remonte en effet à plus de dix-sept ans. La loi bénéficie à présent d?une mise à jour avancée visant à y inclure les nouveautés des années précédentes, avec une attention particulière pour la simplification administrative et la réduction de la charge de travail de la Justice.

Nous évoquerons ci-dessous un certain nombre de nouveautés importantes :

Limite d?âge : la limite d?âge des notaires est alignée sur celle qui a déjà été introduite pour les magistrats. Cela signifie que les notaires pourront désormais être désignés jusqu?à l?âge de 70? ans. Auparavant, ils pouvaient l?être jusqu?à l?âge de 67?ans.

Restrictions de compétence : les ?restrictions ratione personae? à la compétence du notaire pour des raisons personnelles, relationnelles, de parenté ou d?alliance sont adaptées à la société actuelle. Il est ainsi tenu compte de la cohabitation légale. Les notaires ne sont donc pas autorisés à passer des actes auxquels eux-mêmes, leur conjoint ou cohabitant légal, leurs parents ou alliés (en ligne directe sans distinction de degré et en ligne collatérale jusqu?au deuxième degré inclus) sont parties ou dans lesquels figure une disposition quelconque à leur avantage.

Moyens de communication modernes : la Loi Ventôse prévoit à présent la possibilité, moyennant le respect de certaines garanties, de faire participer des parties à un acte authentique à distance par voie de vidéoconférence. Cette possibilité existe depuis déjà longtemps dans le Code des sociétés pour la participation aux assemblées générales, y compris lorsqu?elles se tiennent devant un notaire.

Banque des actes notariés : plusieurs adaptations techniques sont apportées à la réglementation afin de permettre une entrée en vigueur (phasée).

Données comptables : la chambre nationale des notaires doit contrôler le respect par le notaire de ses obligations comptables, et ce sans préjudice de la compétence des chambres provinciales des notaires. Dans le cadre de ce contrôle, la chambre peut « adopter toutes les mesures qui s?imposent à des fins préventives ou coercitives ». Le contrôle de la chambre est effectué électroniquement. Toutes les données sont conservées pendant dix ans.

Liste?: la chambre nationale établit une liste électronique des candidats-notaires, notaires titulaires, associés et suppléants. La liste doit être mise à jour régulièrement. La liste est publique, sauf en ce qui concerne les candidats-notaires. La liste aura valeur de source authentique pour établir qui est notaire et, sauf preuve contraire, les mentions de cette liste l?emportent sur toute autre mention.

Compte de tiers : sauf circonstances exceptionnelles, le notaire est tenu de verser les fonds reçus sur son compte de tiers à leur destinataire dans les plus brefs délais. Si, pour des raisons fondées, le notaire ne peut verser les fonds dans le délai fixé dans le règlement de la chambre nationale des notaires, et au plus tard dans les quatre mois (auparavant deux) de leur réception, il doit verser ces fonds sur un compte rubriqué. Attention, pour l?heure, il n?y a pas de «?délai fixé par la chambre nationale?». Le nouveau délai de quatre mois est donc automatiquement d?application. Il est néanmoins conseiller de rubriquer plus rapidement, surtout pour les sommes importantes ou pour les successions. Le montant minimum est en outre porté de 2.500?euros à 10.000?euros. Le nombre d?opérations à rubriquer est de ce fait limité. Les arrhes payées par l?acquéreur ou la garantie relative à une transaction immobilière ne devront plus être rubriquées.

Prestation de serment : les nouveaux notaires nommés ne doivent plus déposer le procès-verbal de leur prestation de serment dans la commune de leur résidence. Le dépôt au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils exercent suffit. Cet enregistrement se fait par ailleurs automatiquement depuis des années.

Mandats de justice: les mandats de justice dont un notaire associé est investi pourront désormais être exécutés, de plein droit et sans désignation nouvelle, par les autres notaires de l?association.

Diminution d?honoraires : la Loi Ventôse prévoit à présent une diminution de 250?euros sur les honoraires du notaire lors de la passation d?un acte d?achat relatif à une seule habitation familiale en faveur des acquéreurs qui, pour réaliser cette acquisition, recourent pour au moins 5% de la valeur à un financement, à un crédit hypothécaire ou à une ouverture de crédit pour lequel elles peuvent, conformément à une disposition légale, bénéficier d?une réduction de moitié des honoraires du notaire pour la passation de cet acte. Pour étendre le champ d?application de cette mesure, la condition de ?première? habitation familiale a été changée en ?seule? habitation familiale. Le renvoi au droit d?enregistrement réduit de 6% a été supprimé, étant donné qu?il n?est plus d?actualité dans aucune Région.

Fonds notarial : le remboursement des honoraires réduits est une destination d?intérêt public spécifique. A cet égard, il importe que le Fonds puisse prendre l?initiative de consacrer les moyens dont il dispose à d?autres fins sociales utiles ou à des projets issus du monde notarial. Cette possibilité est à présent introduite, même si cette utilisation exceptionnelle n?est possible que moyennant l?approbation du ministre de la Justice.

Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses adaptations de la liste. Et bien que la plupart d'entre elles soient entrées en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge - soit le 3 août 2017 - plusieurs dispositions transitoires et dates d'entrée en vigueur dérogatoires s'appliquent. Les articles concernant le contrôle électronique des obligations comptables, la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants, et la gestion de la Banque des actes notariés, par exemple, n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2020. Au plus tard, car le Roi peut fixer une date antérieure.

Source: Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, MB 24 juillet 2017 (art.?163-205 Loi Pot-pourri V).