Les parents perdent la réserve successorale (art. 2 et 48 Loi nouveau droit successoral)

La réserve des ascendants dans le cas d'un testateur décédé sans descendance est intégralement abrogée. En lieu et place, les ascendants reçoivent - s'ils sont dans le besoin - une créance alimentaire à charge de la succession.

Les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires

Jusqu'à présent, lorsque le testateur décédait sans descendance, les ascendants (les parents, par exemple) avaient droit à une réserve successorale : un quart par ligne. Cette réserve successorale n'était cependant pas absolue : les ascendants ne pouvaient pas l'invoquer à l'encontre de libéralités consenties par le défunt au conjoint survivant ou au cohabitant légal survivant.

Le législateur décide maintenant d'abroger intégralement la réserve des ascendants. Car une telle réserve empêchait encore et toujours le testateur de laisser l'intégralité de la succession à son cohabitant de fait.

Créance alimentaire

Les ascendants dans le besoin ne sont cependant pas abandonnés à leur sort. Ils bénéficient d'une créance alimentaire à charge de la succession du testateur décédé sans descendance. Une telle créance alimentaire existe depuis longtemps, mais elle se limitait jusqu'ici aux ascendants qui avaient été privés de leur réserve par des libéralités octroyées au conjoint survivant ou au cohabitant légal.

Une créance alimentaire n'est possible que si les ascendants sont dans le besoin au moment du décès du testateur ou en raison du décès.

Les aliments peuvent être octroyés de deux manières : sous la forme d'une rente viagère mensuelle ou sous la forme d'un capital qui correspond à la valeur capitalisée de la rente viagère. Etant donné que la créance alimentaire remplace la réserve légale, le montant des aliments octroyés est limité par l'importance de cette réserve (un quart de la succession par ligne ascendante).

Le législateur détermine comment calculer le capital ou la valeur capitalisée de la rente viagère. Chaque année, le ministre de la Justice publiera deux tableaux (un pour les hommes et un pour les femmes) qui permettront de calculer le montant exact.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?2 et 48).

Voir également :
Code civil (art. 205bis et art. 915 (abrogé)).