Réserve successorale des enfants limitée à la moitié de la succession (art. 46 et 47 Loi nouveau droit successoral)

A partir du 1er septembre 2018, un testateur qui a des enfants pourra disposer librement de la moitié de la succession. L'autre moitié constituera la réserve successorale des enfants. Etant donné la diminution de la part réservataire des enfants que cela entraîne s'il y a plusieurs enfants, le législateur prévoit que la quotité disponible sera prioritairement grevée de l'usufruit du conjoint survivant. La part réservataire des enfants ne sera grevée que si cette quotité n'est pas suffisante.

Limitation de la réserve successorale

La réserve successorale des enfants est limitée à la moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfants. Le défunt peut dès lors disposer librement de la moitié de la succession, via des libéralités consenties par actes entre vifs ou par testament.

Le nombre d'enfants ne détermine donc plus le montant de la quotité disponible. Jusqu'à présent, celle-ci s'élevait à la moitié de la masse héréditaire dans le cas d'un enfant unique, à un tiers dans le cas deux enfants et à un quart dans le cas de trois enfants ou plus.

En fixant systématiquement la quotité disponible à la moitié de la masse héréditaire, le défunt bénéficie d'une plus grande marge de man?uvre pour léguer, par exemple, une partie de sa succession à des enfants fragilisés, à ses petits-enfants, à des pupilles ou encore à des enfants de son conjoint.

Mesure protectrice

Une mesure protectrice est mise en ?uvre, car, au-delà d'un enfant, la part réservataire des enfants sera moindre qu'auparavant. Cette mesure doit permettre que la part réservataire des enfants ne soit pas trop lourdement grevée d'un usufruit au profit du conjoint survivant.

Trois situations peuvent se présenter.

Si le conjoint survivant a droit à l'usufruit de l'ensemble de la succession, cet usufruit grève tant la part successorale réservée aux enfants que la quotité disponible.

Par contre, si le conjoint survivant n'a droit que partiellement à l'usufruit de la succession, cet usufruit grève par priorité la quotité disponible. Ce n'est que si la quotité disponible n'est pas suffisante que la part successorale réservée aux enfants sera grevée de l'usufruit pour le surplus.

Si le conjoint survivant hérite de l'usufruit de certains biens de la succession et que ces biens sont attribués aux enfants dans le cadre du partage, les enfants peuvent exiger une compensation des légataires dont les legs ne sont pas grevés d'usufruit. Cette compensation prend la forme d'un capital qui correspond à la valeur de l'usufruit.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?46 et 47).

Voir également :
Code civil (art. 913 et 914).