La réserve du conjoint survivant est modifiée (art. 49 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur apporte quelques petites modifications à la réserve successorale du conjoint survivant.

Logement familial en location

Le droit réservataire du conjoint survivant sur l'usufruit du logement familial est étendu au droit de poursuivre le bail de ce logement. Le droit au bail est un élément de la réserve 'concrète' du survivant, si le logement familial est un logement que le couple avait en location à la date du décès du premier mourant.

Réduction

Le conjoint survivant ne peut pas solliciter la réduction des donations que le défunt a faites au moment où le conjoint n'était pas encore un conjoint. Autrement dit, le conjoint survivant ne pourra exiger sa réserve 'abstraite' (usufruit de la moitié de la succession) que si et dans la mesure où des biens en nombre suffisant - qui n'ont pas été donnés avant son mariage - peuvent en être grevés.

Exhérédation

Le conjoint survivant peut perdre sa réserve légale si le défunt en manifeste la volonté. Jusqu'à présent, le testateur devait exprimer cette volonté de manière explicite dans un testament. Mais désormais, la désignation d?un légataire universel constitue également une présomption réfragable de cette volonté de priver le conjoint de la réserve légale.

La privation du bénéfice de la réserve légale est possible si les conjoints vivent séparément depuis plus de six mois au jour du décès et qu'une résidence séparée a été demandée par acte judiciaire ou - et c'est une nouveauté - qu'une procédure en divorce pour cause de désunion irrémédiable a été introduite. Dans les deux cas, peu importe qui des époux en a pris l'initiative.

L'exhérédation du conjoint survivant peut également découler d'une convention conclue entre époux en préalable à leur divorce par consentement mutuel, convention dans laquelle est insérée une clause successorale. Le législateur précise à présent que cette convention sort ses effets dès le dépôt de la requête en divorce. Les parties peuvent toutefois stipuler dans la convention qu'elle produira ses effets dès sa signature.

Entrée en vigueur

La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?49).

Voir également :
Code civil (art. 915bis).