Nouvelles règles en matière de réduction (art. 54 à 59 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur modifie les règles en matière de réduction pour les donations et les legs. A quelques exceptions près, les réductions ne se feront plus en nature, mais uniquement en valeur. L'évaluation des donations se fonde sur la valeur au jour de la donation, indexée bien sûr jusqu'à la date du décès. De nouvelles règles concernant l'imputation des libéralités sont également stipulées.

Réduction en valeur

Les dispositions (donations ou legs) qui excèdent la quotité disponible après l'ouverture de la succession peuvent être réduites à la quotité disponible. Le nouveau principe prévoit que, dans la plupart des cas, la réduction doit désormais intervenir en valeur et non pas en nature. Le donataire paie alors une indemnité aux héritiers réservataires. La restitution des biens donnés n'est pas envisagée. Le législateur opte pour une réduction en valeur parce que la réserve en nature est également remplacée par une réserve en valeur.

Dans un nombre limité de cas (dans le cas d'une réduction portant sur la réserve concrète du conjoint survivant (logement familial et meubles qui le garnissent), par exemple, ou à la demande du gratifié), la réduction se fait encore en nature.

La réduction de legs, quant à elle, se fera toujours en nature si le donataire n'est pas héritier.

Evaluation

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens qui existent au décès du donateur ou du testateur. Les dettes sont déduites et les donations y sont fictivement ajoutées. L'évaluation des donations se base désormais sur la valeur des biens au jour de la donation, indexée jusqu'à la date du décès. Elle ne se réfère donc plus à la valeur de la donation au jour du décès.

Imputation des libéralités

Pour savoir si la réduction peut avoir lieu, il faut imputer les libéralités du défunt sur la réserve des héritiers réservataires ou sur la quotité disponible de la succession.

Toutes les libéralités doivent être imputées, dans l'ordre où elles ont été consenties, en commençant par la plus ancienne. Les dernières libéralités qui doivent être imputées sont les legs. Ils s'imputent à la date du décès du disposant.

Les libéralités faites à titre d?avance d?hoirie à un héritier réservataire (libéralités rapportables) s'imputent sur la réserve globale des héritiers réservataires. Le solde éventuel est imputé sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. Attention toutefois, ces libéralités demeurent rapportables, nonobstant leur imputation partielle ou totale sur la quotité disponible. En cas de réduction partielle ou totale, elles ne sont rapportables qu'à concurrence du solde subsistant après réduction.

Les libéralités faites à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport à un héritier réservataire s'imputent sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. Un même régime s'applique d'ailleurs aux libéralités consenties à des héritiers non-réservataires.

Indemnité

Lorsqu'une libéralité réductible en valeur excède la quotité disponible, le bénéficiaire (qu'il soit ou non successible) est tenu d'indemniser les héritiers réservataires (dont la réserve est entamée par le dépassement de la quotité disponible), et ce à concurrence de ce qui excède la quotité disponible. L'indemnité de réduction est payable au plus tard au moment du partage, sauf accord contraire entre cohéritiers.

Le législateur définit également comment procéder lorsque le débiteur de l'indemnité n'est pas en mesure de la payer. Dans ce cas, l'héritier réservataire peut exercer l'action en réduction contre les tiers-acquéreurs des biens qui ont fait l'objet des libéralités excédant la quotité disponible et qui ont été aliénés à titre gratuit par le gratifié.

Prescription

L'action en réduction d'une libéralité consentie à un héritier se prescrit par trente ans à dater de l'ouverture de la succession. Toutefois, les héritiers réservataires sont déchus du droit de solliciter la réduction si, ayant connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, ils n'ont pas demandé la réduction au jour de la clôture de la liquidation-partage de la succession.

L'action en réduction à l'égard d'une libéralité consentie au bénéfice d'un gratifié qui n?est pas un héritier se prescrit par deux ans après la clôture de la liquidation-partage, si cette liquidation-partage fait apparaître l'atteinte portée à la réserve des héritiers réservataires ou, en tout cas, par trois ans maximum à compter de l'ouverture de la succession.

Le gratifié (non-héritier) peut toutefois obliger les héritiers réservataires à se prononcer dans un délai plus court. Il peut, à tout moment, les mettre en demeure de se prononcer sur le principe et, le cas échéant, sur le montant de la réduction de la libéralité.  Les héritiers doivent se prononcer dans l'année de la mise en demeure. Ils ont ensuite deux ans à dater de la déclaration de principe pour solliciter la réduction et en fixer le montant.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?54-59).

Voir également :
Code civil (art. 920-928).