Parents et enfants peuvent conclure un pacte successoral global (art. 63 Loi nouveau droit successoral)

Pour que le partage du patrimoine en cas de décès se déroule en toute transparence et sans contestations, le législateur donne l'opportunité aux parents - ensemble ou séparément - de conclure un pacte successoral global avec tous les héritiers présomptifs en ligne directe descendante.

Ensemble ou séparément

Un pacte successoral global peut être conclu par les parents ensemble ou par un des parents séparément.

En ligne directe descendante

Un pacte successoral ne peut être conclu qu'avec les héritiers présomptifs en ligne directe descendante. Il s'agit donc des enfants ou, le cas échéant, des petits-enfants qui seraient appelés à la succession par substitution d'un enfant. Tous les héritiers présomptifs en ligne directe descendante doivent être associés au pacte.

Lorsque des parents concluent ensemble un pacte successoral, tant les héritiers présomptifs en ligne directe descendante communs que ceux issus d'une autre relation sont associés au pacte. Ainsi, une famille recomposée, par exemple, peut établir un pacte successoral qui concerne tous les enfants.

Equilibre

Le pacte successoral doit assurer un équilibre entre les héritiers présomptifs, sans qu'une égalité parfaite ne soit nécessaire. Les donations antérieures au pacte et les donations prévues dans le pacte lui-même sont prises en compte. L'établissement de cet équilibre peut également se faire - et c'est important - en fonction de la situation concrète de chacun des héritiers présomptifs. Un héritier peut accepter, par exemple, de recevoir une somme considérablement moins élevée parce qu'il a lui-même déjà épargné beaucoup d'argent.

Les avantages qui ne sont pas des donations peuvent être assimilés à des donations pour la constatation de l'équilibre. Il peut s'agir, par exemple, de frais liés à un séjour d'études à l'étranger ou de l'avantage dont un héritier aurait bénéficié en restant vivre plus longtemps chez ses parents ou en occupant gratuitement une maison des parents.

Le pacte successoral peut allotir à un héritier une créance à charge d'autres parties expressément désignées.

Le pacte doit mentionner l'ensemble des donations et avantages pris en compte pour atteindre l'équilibre dans le pacte. Il mentionnera également comment les héritiers présomptifs conçoivent et acceptent cet équilibre.

Droit commun

Les donations consenties dans le pacte successoral global sont régies par le droit commun en matière de donations. Toutes les règles de droit commun relatives à la capacité de donner et de recevoir sont d'application.

Saut de génération

Tout héritier présomptif en ligne directe descendante peut consentir à ce que ses propres enfants soient allotis à sa place. Ce 'saut de génération' n'est possible que si le pacte réunit tous les enfants de l'héritier présomptif.

Lors de la succession de l'héritier présomptif, les biens qui ont été reçus par ses propres enfants via le pacte successoral seront traités comme s'ils avaient été reçus directement de leur auteur. La renonciation de l'héritier présomptif à l'allotissement personnel est donc considérée comme une donation indirecte de l'héritier présomptif.

Tiers

A titre exceptionnel, des tiers - qui ne sont donc pas des héritiers présomptifs en ligne descendante - peuvent être bénéficiaires du pacte de succession. Cette possibilité est toutefois limitée aux enfants (un ou plusieurs) du conjoint ou du partenaire légal du disposant. De cette manière, le disposant peut également allotir les enfants d'une famille recomposée.

Pas de réduction, pas de rapport

Quiconque marque son accord avec le pacte successoral global, renonce lors de la liquidation et du partage ultérieurs de la succession du disposant à l'action en réduction et à la demande de rapport des libéralités visées par le pacte. Cela concerne tant les libéralités consenties dans le pacte que les donations qui ont été faites au préalable, mais dont il a été tenu compte pour atteindre l'équilibre. Les libéralités visées par le pacte bénéficient ainsi d'une sécurité juridique maximale, puisqu'elles ne sont plus susceptibles ni de réduction ni de rapport.

Mais attention, le consentement du mineur au pacte successoral global n'emporte pas, dans son chef, renonciation à la demande de rapport ou à l'action en réduction à l'égard des donations consenties à ses cohéritiers visées par le pacte.

Nonobstant la renonciation à l'action en réduction, la valeur des donations mentionnées dans le pacte est bien comprise dans la masse. Cette règle permet de s'assurer que la situation d'autres donataires - qui peuvent être confrontés à une réduction de leur libéralité - ne sera pas affectée par les effets de cette renonciation. Le pacte successoral global n'a donc pas d'influence sur le montant de la masse fictive et de la quotité disponible.

En outre, la renonciation n'a pas pour effet de faire subir aux libéralités consenties à des tiers une réduction plus importante que celle qu'elles auraient subie en l'absence d'une telle renonciation. Les libéralités visées par le pacte global sont imputées à leur date dans le tableau d'imputation des libéralités.

Conjoint

Le conjoint du disposant peut intervenir dans le pacte successoral global pour y consentir. Ce n'est toutefois pas une obligation. Si le conjoint intervient, son consentement emporte, dans son chef, renonciation à l'action en réduction à l'égard des libéralités visées par le pacte. Il peut y être dérogé dans le pacte lui-même.

Nouveaux héritiers présomptifs

La survenance de nouveaux héritiers présomptifs en ligne directe descendante après la conclusion du pacte successoral global (par exemple, la naissance d'un nouvel enfant du disposant) est sans incidence sur la validité du pacte. Mais le pacte n'aura pas d'effet sur ces nouveaux héritiers présomptifs : ils peuvent exercer une action en réduction ou demander un rapport des libéralités visées par le pacte. S'ils le font, les donations seront présumées consenties conjointement à l'ensemble des héritiers présomptifs parties au pacte et chacun d'eux subira donc de la même manière la réduction et le rapport.

Cette présomption de donations conjointes vaut d'ailleurs aussi en cas de réduction demandée par le conjoint survivant lorsque celui-ci n'est pas intervenu dans le pacte successoral pour y consentir.

Le 'nouveau' conjoint (celui qui est devenu conjoint après la conclusion du pacte) ne peut pas demander la réduction des donations visées par le pacte.

Evaluation

L'évaluation des avantages et donations compris dans le pacte est définitive. Elle ne peut donc plus être remise en question par la suite pour dénier l'existence de l'équilibre.

Le pacte successoral global ne peut pas être rescindé pour lésion.

Capacité, formalités, publicité

Les règles en matière de capacité, de sanctions, d'effets, de formalisme et de publicité qui régissent les pactes successoraux ordinaires sont également d'application sur les pactes successoraux globaux.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?63).

Voir également :
Code civil (art. 3100/7).