La présomption de rapport est limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante (art. 27 et 29 Loi nouveau droit successoral)

La présomption légale de rapport dans le cas des donations et des legs est reformulée. Cette présomption est désormais limitée aux libéralités consenties à des héritiers en ligne directe descendante. Jusqu'à présent, la présomption valait pour toute libéralité consentie à n'importe quel héritier.

Libéralités à des héritiers en ligne directe descendante

Seules les donations - entre vifs ou testamentaires - consenties à des héritiers en ligne directe descendante sont désormais présumées sujettes à rapport. L'on part en effet du principe que, dans la plupart des cas, de telles donations constituent une avance d'hoirie, c'est-à-dire une avance sur la part qui reviendra au gratifié dans la succession du disposant.

Le disposant peut toutefois renverser cette présomption de rapport en conférant à la libéralité un caractère préciputaire. La libéralité est alors dispensée de rapport. La dispense de rapport doit désormais se faire 'de manière certaine'. Le terme précédemment utilisé était 'expressément'.

Si une même présomption réfragable de rapport s'applique aux legs consentis à des héritiers en ligne directe descendante, il en est autrement des legs universels et à titre universel. La présomption de rapport ne s'applique pas à ce type de legs. Ils sont, au contraire, présumés dispensés de rapport, à moins qu'ils n'aient été stipulés rapportables de manière certaine. Un leg universel ou à titre universel est en effet révélateur d'une volonté d'avantager le plus largement possible le bénéficiaire, ce qui laisse à son tour présumer une volonté de dispenser la libéralité de rapport.

Donations à d'autres héritiers

Dans le cas des libéralités consenties du vivant ou par testament à d'autres héritiers - qui ne sont donc pas des héritiers en ligne directe descendante - la présomption est inversée. Ces libéralités sont présumées dispensées de rapport, sauf si elles ont été stipulées rapportables de manière certaine.

Réduction

Lorsqu'une libéralité est dispensée de rapport, elle est imputée sur la quotité disponible. Dans le cas d'une libéralité rapportable, l'imputation s'opère prioritairement sur la réserve globale. Si la libéralité excède la réserve, l'excédent s'imputera alors sur la quotité disponible. L'imputation se fait toujours par ordre chronologique (en commençant par les donations les plus anciennes).

Une libéralité qui excède la quotité disponible est sujette à réduction. L'héritier ne doit rapporter que la part de la libéralité qui subsiste après la réduction.

Entrée en vigueur

La loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?27 et 29).

Voir également :
Code civil (art. 843 et 844).