Le caractère rapportable peut être modifié ultérieurement (art. 28 Loi nouveau droit successoral)

Désormais, les choses sont claires : une donation initialement consentie à titre de préciput et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée en une donation à titre d'avance d'hoirie. Ce qui la rend rapportable. Jusqu'à présent, cette possibilité n'était pas prévue par la loi et la doctrine était très divisée sur le sujet.

Transformation

La loi prévoyait uniquement qu'une donation initialement rapportable pouvait a posteriori être transformée en une donation dispensée de rapport (donation préciputaire).

Désormais, le mouvement inverse est explicitement autorisé aussi : une donation initialement préciputaire et hors part ou avec dispense de rapport peut être transformée ensuite en une donation rapportable.

Convention

La transformation de la donation - dans un sens comme dans l'autre - ne peut se faire que par le biais d'une convention conclue entre le donateur et le donataire.

En principe, cette convention est établie sous la forme des dispositions entre vifs. Mais le caractère de la donation peut également être modifié par testament. L'accord du donataire étant requis dans ce cas, celui-ci n'est lié par la modification apportée par testament que s'il l'accepte, après le décès du donateur.

Imputation de la libéralité

Les libéralités dont le caractère rapportable ou non-rapportable est modifié sont imputées à la date de la convention qui a modifié la règle relative au rapport. Ou si cette modification intervient par testament, au moment du décès du donateur.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, MB 1er septembre 2017 (art.?28).

Voir également :
Code civil (art. 843/1).