Modalités du rapport de dettes (art. 40 Loi nouveau droit successoral)

Le législateur instaure des règles pour le rapport de dettes à la succession.

Rapport

Une dette liquide d'un cohéritier à l'égard de l'indivision doit être rapportée à la masse. L'égalité de traitement entre les cohéritiers peut ainsi être assurée.

Le rapport de dettes n'est pas limité à la dette de l'héritier à l'égard du défunt, mais s'applique à toutes les dettes que l'héritier peut avoir vis-à-vis de la masse. Le rapport peut dès lors s'effectuer soit en moins prenant, soit par le paiement à la masse de la somme due.

Exigibilité

La dette n'est exigible qu'à la clôture des opérations de partage. Elle peut ainsi éventuellement s'éteindre par confusion. Le cohéritier débiteur peut aussi décider de s'en acquitter plus tôt.

Il existe toutefois une exception à ce régime d'exigibilité lorsque la dette est relative au prix de biens indivis vendus. Dans ce cas, le débiteur doit en payer le prix intégral.

Intérêts

Si la dette est née avant l'indivision, les intérêts courent comme il en avait été convenu ou décidé initialement. Si rien n'a été convenu ou imposé, l'intérêt court de plein droit à la date du décès, au taux d'intérêt légal.

Si la dette est née pendant l'indivision, alors les intérêts ne courent de plein droit qu'à partir de la date d'exigibilité. Ils sont également dus au taux d'intérêt légal.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 1er septembre 2017 (art. 39)

Voir également

Code civil (art. 859)