Notre pays se dotera-t-il enfin d'un Institut national aux droits de l'homme ?

Depuis des années, la Belgique s?engage à mettre sur pied un Institut national aux droits de l?homme. Un engagement que notre pays a pris à l?occasion de la signature du Protocole facultatif à la Convention de l?ONU contre la torture (NY, 18?décembre 2002). Mais quinze ans plus tard, cet Institut n?a toujours pas vu le jour. Raison ? Il faut d?abord la ratification du Protocole. Une procédure qui demande beaucoup de temps. En effet, étant donné qu?il s?agit d?un traité mixte, il faut non seulement l?assentiment du parlement fédéral, mais aussi celui de toutes les entités fédérées.

Mais il y a une lumière au bout du tunnel : les actes d'assentiment des Communautés française, flamande et germanophone et de la Région wallonne ont entre-temps été publiés au Moniteur belge. Et maintenant, l'acte de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est lui aussi paru au Moniteur. Il ne manque plus que la loi d'assentiment du parlement fédéral. Nous sommes donc près de la ratification.

Institut national aux droits de l'homme

Le Protocole facultatif se sert d'un système de contrôle dual pour assurer le respect des droits des détenus. D'une part, il y a les inspections par un organisme international, d'autre part, il y a l'organisme de supervision que chaque Etat partie ratifiant le Protocole doit mettre en place au niveau national.

Au niveau international, il a été constitué, au sein du Comité contre la torture, un Sous-comité composé de vingt-cinq membres indépendants. Ceux-ci effectuent des inspections régulières dans les Etats parties. Leur mission est de cartographier les éventuelles situations problématiques et d'orienter les Etats parties vers un dialogue constructif. La première réunion du Sous-comité a eu lieu du 19 au 23 février 2007. Entre-temps, ce comité a déjà visité un tas de pays.

Le système de contrôle et de supervision s'applique donc déjà depuis quelque temps et notre pays, en sa qualité de partie signataire, est lui aussi soumis aux dispositions y relatives. Le système national de supervision n'est toutefois pas encore au point, et la Belgique a déjà été réprimandée à ce propos par les Nations unies. Une dernière fois début 2016. C'était alors le moment pour notre pays de s'engager à accélérer la création d'un Institut national aux droits de l'homme ET la ratification du Protocole facultatif.

L'assentiment de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune est déjà un pas dans la bonne direction. Il est temps maintenant pour le niveau fédéral de prendre le relais.

Entrée en vigueur de l'ordonnance d'assentiment : le 22 septembre 2017 (dix jours après publication).

Source: Ordonnance du 27 juillet 2017 portant assentiment :

Source: 1° à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;

Source: 2° au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002, MB 12 septembre 2017.

Voir également :
- Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002, MB 28 mars 2014.
- Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002, MB 27 mars 2014.
- Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 10 décembre 1984, ainsi que son protocole facultatif adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002, MB 22 avril 2014.
- Décret du 13 juillet 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, MB 11 septembre 2012.
- Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, MB 3 août 2009.