La procédure relative au maximum à facturer est adaptée aux modifications de loi antérieures

Le 1er janvier 2017, les règles légales applicables au maximum à facturer ont légèrement changé. L?arrêté d?exécution contenant les dispositions procédurales est maintenant adapté pour le mettre en conformité avec ces règles.

L'arrêté adapté fait désormais aussi mention, à certains endroits, du montant de référence, pour les tickets modérateurs, diminué de 100? euros, à la place du montant de référence diminué par le Roi.

En outre, il est fait expressément référence à l'indexation des limites du ticket modérateur. Et il est précisé que le montant de référence diminué pour les tickets modérateurs payés s'applique aussi pour le statut 'affection chronique'.

L'AR du 5 septembre 2017 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Source: Arrêté royal du 5 septembre 2017 modifiant l?arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, MB 20 septembre 2017.