Reprobel continue à percevoir et à répartir les rémunérations pour reprographie des auteurs et des éditeurs

Reprobel, la société de gestion belge en charge depuis des années de la perception des rémunérations pour reprographie et de la répartition de celles-ci parmi les auteurs et les éditeurs, peut faire son travail plus longtemps. Certainement jusqu?au 31?décembre 2018. Le 19?septembre 2017, le gouvernement l?a formellement désignée à cette fin. Une démarche nécessaire pour se conformer à la nouvelle législation en vigueur depuis le 10?mars 2017.

Cette nouvelle législation a notamment supprimé la rémunération pour copieurs. En compensation, le montant de la rémunération proportionnelle due par reproduction d'?uvre protégée (pour les auteurs) ou par reproduction d'édition (pour les éditeurs) a été augmenté. Les auteurs et éditeurs perçoivent maintenant 0,0277 euros par reproduction. Les éditeurs conservent donc leur rémunération bien qu'un droit à rémunération propre leur soit reconnu pour les photocopies.

La procédure de perception a aussi été formalisée, avec un AR pour les auteurs et un AR pour les éditeurs. Et une attention particulière a été accordée aux gains de temps et de frais : un guichet unique pour les rémunérations et des paiements en ligne.

Il était déjà clair au moment de la publication des arrêtés que Reprobel continuerait à jouer un rôle important dans toute la procédure. La société s'est effectivement portée candidate conformément aux conditions et a été désignée formellement, comme l'indique l'AR du 19 septembre 2017 :
« La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée ?Reprobel?, dont le numéro d?entreprise est BE?453.088.681, est chargée d?assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier visées aux articles?XI.236 et XI.318/1 du Code de droit économique. »

L'AR du 19 septembre 2017 est entré en vigueur le 26 septembre 2017 (soit le jour de sa publication) et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Source: Arrêté royal du 19 septembre 2017 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier, MB 26 septembre 2017.

Voir également :
- Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie, MB 10 mars 2017.
- Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, MB 10 mars 2017.