Mise à jour de l'AR réglant le statut des OPCA à nombre variable de parts institutionnels

Un nouvel AR du 19 septembre 2017 modifie différents éléments de l'AR du 7 décembre 2007, notamment pour le mettre en concordance avec la loi du 19 avril 2014 'relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires' (loi OPCA). Cet AR du 7 décembre 2017 règle le statut des organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements des instruments financiers et liquidités.

Nous évoquerons ci-dessous les principales modifications.

Nouvel intitulé

En premier lieu, une adaptation terminologique est effectuée par le nouvel AR du 19 septembre 2017, à la suite des modifications législatives intervenues depuis 2007 : l?AR du 7?décembre 2007 fera désormais référence à la loi du 19?avril 2014 'relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires' (loi OPCA), et donc plus à la loi du 20?juillet 2004 'relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement'.

Dans cette perspective, l'intitulé de cet arrêté est modifié : on parlera désormais de l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l?article?183, alinéa?1er, 1°, de la loi du 19?avril 2014.

En d'autres termes, l'AR du 7 décembre 2007 règle désormais le statut des organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels visés à l?article?283 de la loi OPCA et qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés par l?article?183, alinéa?1er, 1°, de la loi OPCA pour lesquels un marché existe, conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre II de la partie III de la loi précitée.

Nouvelles définitions

L'AR du 19 septembre 2017 donne également deux nouvelles définitions.

1. Il définit un 'fonds commun de placement institutionnel' comme un organisme de placement collectif alternatif institutionnel revêtant la forme d'un fonds commun de placement, tel que défini à l?article?3, 10°, de la loi OPCA.

2. Une 'société d'investissement institutionnelle' est quant à elle définie comme un organisme de placement collectif alternatif institutionnel revêtant la forme d'une société d'investissement, telle que définie à l?article?3, 11°, de la loi OPCA.

Contrôle

L'AR du 19 septembre 2017 modifié en outre les modalités de contrôle applicable aux OPCA à nombre variable de parts institutionnels.

L'intention est à cet égard d'appliquer à ces organismes un régime de contrôle identique à celui applicable aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (FIIS).

L'AR du 19 septembre 2017 dispose donc que le non-respect des dispositions de l'AR du 7 décembre 2007 (violation de la politique d'investissement par exemple) permet au SPF Finances de radier l'organisme, ensuite de quoi celui-ci ne sera plus habilité à bénéficier du régime fiscal spécifique attaché à cette qualité.

Dossier d'inscription

Des modifications sont également apportées à l?article?3 de l'AR du 7 décembre 2007 concernant le cas spécifique du dossier d'inscription d'un OPCA à nombre variable de parts institutionnel comprenant des compartiments.
L'objectif de ces modifications est d'assurer que la création des compartiments soit supportée par une documentation suffisante.

En effet, un organisme de placement collectif institutionnel ne peut commencer à exercer ses activités qu'après que lui-même a reçu confirmation de son inscription, ainsi que de l'inscription de chacun des compartiments qu'il a créés (s'il a procédé à la création de compartiments), sur la liste tenue à cet effet par le SPF Finances. Il ne peut exercer ses activités et les activités de ses compartiments aussi longtemps que lui-même et les compartiments concernés restent inscrits sur cette liste.

Un organisme de placement collectif institutionnel doit demander son inscription sur cette liste ainsi que celle de tous les compartiments qu'il a créés auprès du SPF Finances.

Cette demande doit désormais être accompagnée :

d?un document dans lequel apparaît la désignation du dépositaire?;

s?il s?agit d?un fonds commun de placement institutionnel, d?une copie du règlement de gestion ainsi que d?un document duquel résulte la nomination de la société de gestion ;

s?il s?agit d?une société d?investissement institutionnelle, d?une copie des statuts de la société ainsi que d?une copie de l?extrait ou de la mention aux annexes du Moniteur belge avec la publication des actes et indications dont la publicité est prescrite par le Code des sociétés?;

le cas échéant, d?une copie du procès-verbal constatant la décision du conseil d?administration de créer des compartiments au sein de l?organisme de placement collectif institutionnel, mentionnant les compartiments créés?; et

d?une déclaration de l?organisme de placement collectif institutionnel que les conditions de l?AR du 7?décembre 2007 sont remplies.

Dépositaire

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi OPCA, l'obligation de désigner un dépositaire est devenue applicable à tous les gestionnaires d'OPCA qui dépassent les seuils prévus à l?article?106 de cette loi.

Partant, les dispositions du chapitre III de l'AR du 7 décembre 2007 (art.?7 et suivants) font double emploi avec les dispositions reprises dans la loi. Pour cette raison, il est proposé de limiter l'application du chapitre III du même arrêté aux cas dans lesquels les dispositions de la loi OPCA ne sont pas applicables, à savoir l'hypothèse d'un gestionnaire de petite taille et celle du véhicule tombant dans le champ d'application de l?article?281 de la loi.

Commissaire

Seuls les réviseurs et sociétés de réviseurs agréés par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) conformément au règlement du 14?mai 2013 (quelle que soit la catégorie dans laquelle ils sont mentionnés sur la liste publiée en application de ce règlement) peuvent être nommés comme commissaire d'un organisme de placement collectif institutionnel.

Pour le reste, les dispositions du Code des sociétés applicables à la nomination, à la rémunération, à la démission, à la révocation et aux compétences du commissaire des personnes morales régies par le Code des sociétés sont applicables au commissaire désigné dans un fonds commun de placement institutionnel. L'assemblée générale des participants exerce à cet égard les compétences qui sont attribuées par le Code des sociétés à l'assemblée générale des actionnaires.

En vigueur

L'AR du 19 septembre 2017 entre en vigueur le 7 octobre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, MB 27 septembre 2017.

Voir également :
- Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (loi OPCA) (art.?283, al.?1er, 1°, et art.?283).
- Arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004, MB 18 décembre 2017 (nouvel intitulé !).