Les distributions des constructions juridiques sont qualifiées de dividendes

Les distributions d'une construction juridique (visée à l?art.?2, § 1er, 13°, a) du CIR 1992) seront qualifiées de dividendes et feront donc partie intégrante du revenu mobilier d'un contribuable.
Cette décision figure dans un avis officiel que le ministre des Finances a fait publier au Moniteur belge du 3 octobre 2017.

Le 28 septembre 2017, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme qui, entre autres, vise une adaptation du régime de taxation applicable aux constructions juridiques. Les modifications prévues dans cette loi-programme auront notamment pour conséquence que les distributions des constructions juridiques visées à l'article 2, § 1er, 13°, a) du CIR 1992 seront dorénavant qualifiées de dividendes et feront donc partie intégrante du revenu mobilier d'un contribuable.

L'intention du gouvernement de reprendre désormais de telles distributions dans la base imposable également avait cependant été prématurément rendue publique dans une lettre d'actualité largement diffusée du cabinet d'avocats Tiberghien, datée du 17 septembre 2017 et intitulée « Kaaimantaks onder revisie » (La taxe Caïman en révision).
Dans cette lettre, il était entre autres précisé que « la distinction en termes d'imposabilité des distributions entre une construction juridique de Type 1 (trusts) et de Type 2 (sociétés et fondations) est levée, de sorte que toutes les distributions de toute construction juridique sont qualifiées de dividende ».

Le gouvernement pourrait donc raisonnablement supposer que depuis le 17 septembre 2017, le public a pu prendre connaissance de l'intention de désigner les distributions concernées comme imposables.

Afin d'éviter les effets d'anticipation, le gouvernement a dès lors également décidé de mettre en application cet élargissement aux sommes qui sont attribuées ou mises en paiement à partir du 17?septembre 2017, ce jour étant celui où la lettre d'actualité fut publiée et l'intention du gouvernement rendue publique.

Pour éviter une entrée en vigueur rétroactive, le précompte mobilier sur ces revenus ne devra être retenu qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la présente loi-programme est publiée au Moniteur belge.

Source: Avis officiel. Service public fédéral Finances. Avis du 28 septembre 2017 relatif à la modification du régime de taxation applicable aux constructions juridiques, MB 3 octobre 2017.

Voir également :
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art.?2, §?1er, 13°, a)).