Les règles en matière d'abus de marché sont supprimées de l'AR relatif aux systèmes multilatéraux de négociation

Un nouvel AR du 13 septembre 2017 abroge plusieurs dispositions de l'AR du 21 août 2008 'fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation', qui ont trait à l'application des interdictions pénales en matière d'abus et de manipulation de marché. Le contenu de ces dispositions figure dorénavant dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers'. Ainsi, le nouvel AR complète la transposition de la directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 'relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché'.

Interdictions pénales en matière d'abus ou de manipulation de marché

Les dispositions relatives à l'application des interdictions pénales en matière d'abus et de manipulation de marché, figurant dans l?AR du 21?août 2008 'fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation' (section II du chapitre V (art. 9 et 10)), sont abrogées, par le nouvel AR du 13 septembre 2017, parce que leur contenu figure dorénavant dans la loi du 2 août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers', et plus précisément dans les articles?39, §?2, et 40, §?4, de cette loi.

Ces articles constituent la transposition de l?article?1er, §§ 2, 4 et 5, de la directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 'relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché' et ont été remplacés par les articles?9 et 10 de la loi du 31 juillet 2017 'modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en ?uvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses'.

Cela veut dire que la loi du 2 août 2002 détermine désormais le champ d'application complet des interdictions pénales en matière d'abus et de manipulation de marché, en y englobant l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation (MTF).

Et c'est donc la raison pour laquelle la section II du chapitre V de l'AR du 21 août 2008, qui comporte les articles 9 et 10, devait être abrogée.

En vigueur

L'AR du 13 septembre 2017 produit ses effets, rétroactivement, le 21 août 2017.

La date d'entrée en vigueur de cet AR a été fixée à la date d'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi du 31 juillet 2017, qui a récemment modifié la loi du 2 août 2002 afin de mettre le cadre législatif belge en matière d'abus de marché en conformité avec la réglementation européenne récemment adoptée.

Source: Arrêté royal du 13 septembre 2017 modifiant, en vue de transposer la directive 2014/57/UE, l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, MB 28 septembre 2017.

Voir également :
- Arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation, MB 27 août 2008 (section II du chapitre V (art. 9 et 10)).
- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 4 septembre 2002 (art.?39, §?2, et art.?40, §?4).
- Directive n° 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché), JO L 173 du 12 juin 2014 (Directive concernant les sanctions pénales).
- Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en ?uvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses, MB 11 août 2017 (art.?9 et 10).