Approbation du règlement de la FSMA précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions

Un nouvel AR du 24 septembre 2017 approuve le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 5 septembre 2017 précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions. L'AR et le règlement sont entrés en vigueur tous les deux le 28 septembre 2017.

Signalements d'infractions

La loi du 2  août 2002 'relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers' autorise la FSMA à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement, à la FSMA, des infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l?art.?45 de cette loi du 2 août 2002 (art.?69bis, §?1er, al.?3, inséré par l?art.?13 de la loi du 31 juillet 2017).
Il s'agit notamment de la mission de la FSMA de veiller au respect des règles visant la protection des intérêts des investisseurs lors des transactions effectuées sur des instruments financiers, ainsi qu'au respect des règles visant à garantir le bon fonctionnement, l'intégrité et la transparence des marchés d'instruments financiers, etc.

Par le biais du nouveau règlement du 5 septembre 2017, la FSMA précise les règles de procédure applicables à la réception et au traitement de ces signalements, en tenant compte en particulier de la directive (UE) 2015/2392 du 17?décembre 2015 'relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement'.
Nous vous rappelons que plusieurs dispositions de ce règlement (UE) n°?596/2014 du 16?avril 2014 relatif aux abus de marché ont déjà été mises en ?uvre par la loi du 31 juillet 2017 précitée.

Contenu du règlement du 5 septembre 2017

Le nouveau règlement du 5 septembre 2017 décrit plus en détail :

la désignation des membres du personnel au sein de la FSMA spécialisés dans le traitement des signalements d?infractions?;

la façon dont la FSMA doit publier dans une section distincte, aisément identifiable et accessible de son site web, les informations concernant la réception des signalements d?infractions et leur suivi?;

les procédures applicables aux signalements d?infractions (par exemple, la façon dont une personne (l?informateur) peut signaler à la FSMA, de manière anonyme, une infraction)?;

les canaux de communication spécifiques pour la réception et le suivi de signalements d?infractions par les membres du personnel de la FSMA spécialisés?;

la tenue d?un registre de tous les signalements d?infractions reçus, auquel seuls les membres du personnel spécialisés ont accès?;

la façon dont les signalements d?infractions reçus doivent être conservés ; et

la révision des procédures, par la FSMA, pour la réception et le suivi des signalements d?infractions (révision régulière, au minimum une fois tous les deux ans).

En vigueur

Le règlement du 5 septembre 2017 est entré en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'AR (du 24 septembre 2017) qui l'approuve, c'est-à-dire le 28 septembre 2017.

Source: Arrêté royal du 24 septembre 2017 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions, MB 28 septembre 2017.

Voir également :
- Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, MB 4 septembre 2002 (art.?64 et art.?69bis, §?1er, al.?3).
- Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en ?uvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses, MB 11 août 2017 (art.?13).