Bruxelles finance une garantie locative anonyme

Le gouvernement bruxellois étend son aide financière à la garantie locative. Il crée, à cet effet, le Fonds BRUGAL. Ces nouvelles mesures permettent aux locataires à faibles revenus de pouvoir bénéficier d'une intervention financière, de surcroît anonyme.    

Au moyen d'un prêt

Bruxelles maintient son régime actuel de prêt au Fonds du logement à zéro pourcent. Le gouvernement augmente cependant le plafond des revenus maximums autorisés lorsque le demandeur est âgé de moins de 35 ans.

Il permet également d'intervenir au prorata dans la garantie locative pour les personnes qui concluent ensemble un contrat de location.

Et lorsque les revenus communs ont diminué l'année antérieure, en raison d'un décès ou d'une perte d'emploi, par exemple, on tient compte des revenus réels, au lieu des revenus inscrits sur le dernier avertissement-extrait de rôle.

Via 'BRUGAL'

Un tout nouveau fonds de garantie locative, dénommé Fonds BRUGAL (en néerlandais 'GRUHWA'), est créé au sein du Fonds du logement.

Peuvent prétendre à l'intervention du Fonds BRUGAL, les personnes qui remplissent les conditions d'octroi du prêt à zéro pourcent, mais qui ne disposent pas du budget suffisant pour rembourser le crédit. Elles doivent être 'membres adhérents' du fonds, en versant une petite contribution mensuelle. Le montant exact dépend des revenus, mais il s'élève normalement à 30 EUR par mois durant les 3 premières années d'adhésion et 5 EUR les mois suivants. De son côté, le Fonds BRUGAL finance la garantie locative. En cas de paiements excédentaires, le surplus est reversé après la fin du contrat de location.

L'un des avantages de ce système est qu'il permet au locataire précaire de changer de location et donc de s'engager dans une nouvelle garantie locative alors que sa garantie locative précédente n'est pas encore tout à fait remboursée. Il n'est donc pas 'prisonnier' de son habitation, comme le fait remarquer le Ministre-Président bruxellois, Rudi Vervoort.

Sous l'anonymat

Tant sous le régime du prêt, que sous celui de l'intervention du Fonds BRUGAL, la garantie locative est bloquée au nom du demandeur. Le propriétaire ne sait donc pas que le locataire reçoit une aide des pouvoirs publics pour lui permettre de payer sa garantie locative. Bruxelles veut ainsi éviter de stigmatiser le locataire.

Les nouvelles règles de garantie locative sont, en principe, applicables à partir du 4 novembre 2017, mais le Fonds BRUGAL sera mis sur pied à partir du 1er janvier 2018. Pour toutes les demandes introduites avant le 4 novembre 2017, et pour les contrats de crédit existants, les règles actuelles restent en vigueur.

Le marché du logement bruxellois est, par ailleurs, fondamentalement différent du reste du pays. En Région de Bruxelles-Capitale, les locataires représentent 60% du marché, alors que les propriétaires sont majoritaires en Flandre (+/- 70%) et en Wallonie (+/- 66%).

En résumé, ces mesures s'appliquent donc en Région de Bruxelles-Capitale, à partir du 4 novembre 2017 ou le 1er janvier 2018.

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d'une garantie locative en matière de logement, M.B., 4 octobre 2017

Voir également :

Arrêté du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement, M.B., 19 février 1999 (arrêté abrogé)