Un certificat de navigabilité restreint pour les vols en ballons, en petits avions ou en hélicoptères historiques

Les propriétaires de ballons, de petits avions et d'hélicoptères anciens ou historiques qui ne parviennent pas à obtenir un certificat de navigabilité 'normal' parce qu'ils ne disposent pas d'un certificat de type valide ont dorénavant besoin d'un 'certificat de navigabilité restreint' (ou CDNR). Les mois à venir, tous les certificats de navigabilité et laissez-passer de navigation existants vont être remplacés.    

Pour obtenir un CDNR, les aéronefs doivent évidemment répondre à toute une série de prescriptions spécifiques en matière de sécurité et de navigabilité. En outre, le CDNR est lié à un certain nombre de limitations d'utilisation et d'obligations de maintenance. Les critères qui portent sur les certificats de navigabilité de l?AR du 15?mars 1954 réglementant la navigation aérienne ne sont plus applicables.

Ces adaptations permettent à notre pays de se conformer aux exigences sévères de l'Europe. En effet, celle-ci vise une plus grande uniformité dans la réglementation, avec des règles uniformes en matière de sécurité et de navigabilité. Des éléments qui ont fait l'objet, les dernières années, d'un tas de règlements relatifs à l'aviation (règlement 216/2008, règlement 748/2012, règlement 965/2012 et règlement 923/2012).

Quels aéronefs ?

Les nouvelles règles sont applicables aux aéronefs historiques ET aux aéronefs sans titulaire de certificat de type :

qui sont inscrits à la matricule aéronautique belge?;

qui appartiennent à l?une des catégories suivantes?:les ballons,les avions équipés d?un ou de plusieurs moteurs à pistons d?une masse opérationnelle maximum au décollage de 5.700?kg, etles hélicoptères d?une masse opérationnelle maximum au décollage de 3.175 g?;

qui ne sont pas couverts par un certificat de type valide ou par un autre document équivalent autorisant la délivrance d?un certificat de navigabilité normal?;

qui, au moment de la demande de délivrance d?un CDNR, disposent d?un certificat de navigabilité ou d?un document tenant lieu de certificat de navigabilité, valide ou périmé depuis moins de six mois. Seuls les documents délivrés par le ministre ayant le transport aérien dans ses attributions, par l?autorité aéronautique compétente d?un Etat membre de l?UE, de l?Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, par la Federal Aviation Administration des Etats Unis (US FAA) ou par le Transport Canada Civil Aviation (TCCA) entrent en considération.

Ces conditions ne s'appliquent pas à un projet de réplique ou de restauration.

Attention car un aéronef historique est :

un aéronef non-complexe dont la conception d?origine a été réalisée avant le 1er?janvier 1955 et dont la production a cessé avant le 1er?janvier 1975, ou

un aéronef présentant un intérêt historique manifeste en raison (i) de sa participation à un événement historique remarquable, (ii) de l?avancée importante qu?il représente dans l?évolution de l?aviation ou (iii) du rôle important qu?il a joué dans les forces armées d?un Etat membre de l?UE, ou

un aéronef qui a obtenu un certificat de type en Belgique et qui a disposé d?un certificat de navigabilité délivré par le ministre ayant le transport aérien dans ses attributions (ou son délégué), ou

une réplique d?aéronef.

Demande auprès de la DG Transport aérien

Chacun des aéronefs susmentionnés doit dorénavant disposer d'un CDNR pour être admis à la circulation aérienne. Les propriétaires doivent adresser leur demande à la Direction générale Transport aérien (DGTA). Le contenu de la demande varie selon qu'il s'agit d'une demande initiale ou d'un renouvellement.

Une demande de délivrance d'un CDNR contient notamment un vaste dossier technique, un manuel d'utilisation de l'aéronef contenant toutes les informations nécessaires à la conduite des vols et un programme de maintenance détaillant l'ensemble des opérations de maintenance à effectuer et leurs fréquences. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, l'aéronef et les documents démontrant son état de navigabilité doivent être présentés, en Belgique, aux fonctionnaires de la DGTA.

Un CDNR est valable un an à compter de sa date de délivrance.

Limitations

? L?aéronef est en état de vol

Un CDNR autorise l'utilisation d'un aéronef :

si l?aéronef n?a pas subi de réparation ou de modification non-approuvée par la DGTA, ou

si l?aéronef a été approuvé pour remise en service à l?issue d?une opération de maintenance, ou

si l?aéronef a été remis en état à la suite d?un incident ou d?un accident.

L'aéronef doit être utilisé conformément aux limitations mentionnées sur son CDNR et dans le manuel d'utilisation de cet aéronef.

? Uniquement sur le territoire belge

L'utilisation de l'aéronef est limitée au territoire belge, sauf exceptions contenues dans des accords entre la DGTA et l'autorité aéronautique compétente d'un autre Etat membre ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.

? Pas de vols commerciaux

Les vols commerciaux d'un point A à un point B sont interdits. Il existe cependant des exceptions pour les vols d'un point A à un point A.

? Pas d?apprentissage

L'apprentissage à bord d'un aéronef est interdit, sauf pour les vols d'apprentissage nécessaires à l'acquisition ou au maintien de la qualification nationale du pilote, lorsque celle-ci est exigée par la DGTA. L'activité de travail aérien qui consiste en des vols acrobatiques avec des passagers à bord d'un aéronef peut être autorisée uniquement si certaines conditions sont remplies.

? Maintenance

Le propriétaire de l'aéronef est responsable du maintien de la navigabilité de cet aéronef. La maintenance doit répondre à des exigences strictes.

Pilotes

Les pilotes d'aéronefs disposant d'un CDNR doivent eux aussi satisfaire à une série de conditions strictes.

Pour pouvoir effectuer des vols à bord d'un hélicoptère historique ou d'un hélicoptère sans titulaire de certificat de type, le pilote doit par exemple être titulaire :

d?une licence de pilote privé hélicoptères (PPL(H)), de pilote commercial hélicoptères (CPL(H)) ou de pilote de ligne hélicoptères (ATPL(H),

d?une qualification de type ?Annexe II (H)? délivrée après la réussite d?un programme de formation déterminé par un instructeur.

A partir du 21 octobre 2017

L'AR du 24 septembre 2017 entre en vigueur le 21 octobre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. Les certificats de navigabilité et les laissez-passer de navigation valides, délivrés ou renouvelés avant cette date à des aéronefs, seront remplacés par un CDNR, conformément à l'arrêté et au plus tard à leur date d'échéance.

Jusqu'au 8 avril 2018, le pilote titulaire d'une licence belge de pilote de ballon libre peut exercer les privilèges de cette licence sur un ballon historique ou un ballon ne disposant pas de certificat de type dans la même catégorie de ballons

Source: Arrêté royal du 24 septembre 2017 fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type, MB 11 octobre 2017.