Accident du travail : liaison au bien-être, cotisation d'affiliation d'office, rentes des mineurs et frais funéraires (art. 26-34 LDD sociale)

Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité pour accident du travail augmente de 0,8% au 1er janvier 2018. Le législateur apporte, dans la foulée, quelques retouches à la cotisation d'affiliation d'office, à la rente pour enfant mineur et à l'indemnité pour frais funéraires.    

Ces mesures sont entérinées dans la loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale. Attention : cette loi portait initialement la date du '30 août 2017'. Un erratum, publié le 19 octobre, la date à présent du 30 septembre.

Liaison au bien-être dans le cas d'un 'accident du travail'

L'accord interprofessionnel 2017-2018 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, l'augmentation du plafond de la rémunération prise en compte pour calculer l?indemnisation en cas d?accident du travail. Le législateur concrétise à présent cette mesure. Concrètement, le montant de base du plafond augmente de 0,8 %. Il passe ainsi de 35 369,49 EUR à 35 652,45 EUR à partir du 1er janvier 2018. Soit un montant réel de 42 608,24 EUR (42 270,08 EUR en 2017).

La cotisation d'affiliation d'office

Le législateur introduit dans la loi sur les accidents du travail, une base légale permettant à l'employeur d'introduire un recours auprès du tribunal du travail contre une décision de Fedris concernant sa demande de réduction de la cotisation d?affiliation d?office. Le délai de recours doit être fixé par arrêté royal, est-il indiqué. Muni de cette base légale, le délai de recours peut donc, à présent, être prévu dans l'arrêté royal de 1976 qui règle le recouvrement des cotisations d'affiliation d'office. Cette disposition sort ses effets le 26 octobre 2017.

Rente des mineurs

Suite à une recommandation de la Cour européenne des Droits de l'Homme, le législateur belge a supprimé, en 2014, la prescription qui courait en matière d'assurances, contre les ayants droit 'mineurs' et les 'interdits'. La prescription est donc suspendue jusqu'au jour de la majorité des 'mineurs' ou de la levée de l'incapacité des 'interdits'. Cette prescription est, à présent, également supprimée dans la législation sur les accidents du travail tant du secteur privé que du secteur public.

Mais pour qu'il n'y ait pas de discrimination par rapport à d'autres ayants droit, le législateur y précise que si les droits des autres ayants droit sont influencés par l'octroi d'une rente à un enfant supplémentaire, cela n'aura d'effet pour ces ayants droit qu'à partir du jour où la modification de ces droits est constatée par acte officiel (accord ou décision judiciaire).

Ces mesures s'appliquent à partir du 26 octobre 2017.

Frais funéraires

En cas de décès survenu à la suite d'une maladie professionnelle, le montant à retenir pour calculer l'indemnité pour frais funéraires est dorénavant celui du plafond applicable à la date du décès, comme en cas d?accident du travail. Ce faisant, on lève l'inégalité qui existait dans le mode de calcul entre les victimes d'une maladie professionnelle et celles d'un accident du travail ainsi qu'entre victimes de maladies professionnelles selon que la victime était reconnue depuis plus ou moins longtemps et selon qu'elle avait été reconnue avant ou après qu'elle soit pensionnée. Cette mesure s'applique à partir du 1er juillet 2017.

Source: Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 16 octobre 2017 (art. 26-34 LDD sociale) (Attention : la date de promulgation initiale du 30 août 2017 a été corrigée au M.B. du 19 octobre 2017)